Pour tout connaître sur le congé de proche aidant, suivez le guide

Le congé de proche aidant est désormais indemnisé. Cette avancée pour les aidants pourrait inciter de nombreux salaries, qui boudaient ce droit jusqu’à présent, à en faire la demande. Le point sur ses contours et les formalités à accomplir.

congé proche aidant

Pour gagner en sérénité dans leur vie professionnelle, pour aider un proche sans compromettre revenus ni carrière, le congé de proche aidant nouvelle version offre un soutien de taille aux aidants. Et doit permettre in fine d’éviter absentéisme, démotivation et baisse de productivité.

Instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 (article 53), le congé de proche aidant est venu remplacer l’ancien congé de soutien familial. Il est entré en vigueur en janvier 2017. Un premier pas qui a permis d’élargir la définition des aidants (le congé de soutien familial n’était possible que si le salarié apportait son aide à un membre de sa famille) et d’inclure plus de personnes aidées.

Une plus grande souplesse, mais une perte de ressource temporaire pour le salarié : aussi, selon une enquête parue au printemps 2017, peu de salariés aidants souhaitaient bénéficier du congé, qu’ils percevaient malgré tout comme « une bonne solution ».

 

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Mais comme l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn l’avait promis, le congé de proche aidant est indemnisé depuis le 1er octobre 2020 dans le cadre de la stratégie Agir pour les aidants 2020 - 2022, par l’allocation journalière de congé de proche aidant (AJPA). Cette prestation sociale se monte à 43,83 euros/jour pour une personne en couple et 52,08 euros/jour pour une personne seule. Les demandes ont donc de grandes chances de se multiplier. L’employeur n’a pas le droit de le refuser, sauf si le demandeur ne remplit pas les conditions requises (voir plus bas).

A noter : 

 

Quels salariés sont concernés ?

Tout salarié qui apporte une aide « régulière et fréquente » à une personne âgées ou handicapée, à titre non professionnel, pour « accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

La personne aidée peut donc être son conjoint, son parent, son enfant, un autre membre de sa famille ou de sa belle-famille, un voisin, un proche… Elle doit résider en France de façon stable et régulière.

A noter : 

 

Quelle durée pour le congé ?

En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, la durée du  congé est limitée à trois mois, renouvelables, dans la limite d’un an sur la totalité de la carrière du salarié.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

 

Bon à savoir

le congé de proche aidant ne peut être imputé sur le congé payé annuel. Sa durée est en revanche prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

 

Quelles formalités doit accomplir le salarié ?

Sauf disposition conventionnelles, le demandeur doit adresser sa demande à l’employeur en précisant la date souhaitée pour le départ en congé et éventuellement sa volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel (voir ci-dessous).

Cette demande doit être transmise au moins un mois avant la date de départ souhaité, par tout moyen permettant de justifier la date de la demande (courrier, email…).

Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant de son rôle d’aidant
  • Une déclaration sur l’honneur que le salarié n’a pas bénéficié du congé auparavant, ou attestant de la durée des congés de proche aidant précédemment pris
  • Un justificatif de la perte d’autonomie du proche aidé (décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie avec classement en Gir 1, 2 ou 3 ; ou décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %).

A noter : 

 

S’il souhaite renouveler le congé, le demandeur doit en aviser son employeur au moins 15 jours avant la date de fin prévue, par tout moyen permettant de justifier la date.

 

 

 

Un congé immédiat en cas d’urgence

Sont considérées comme des situations d’urgence :

  • Une dégradation soudaine de l’état de la personne aidée (certificat médical à l’appui) ;
  • Une situation de crise (également justifiée par certificat médical) ;
  • Un départ soudain de l’établissement où résidait la personne aidée (sur attestation du responsable d’établissement).

Dans l’une de ces situations, le départ en congé peut être immédiat.

 

Fractionné, temps partiel : un congé modulable

La loi offre au salarié la possibilité de transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou de le fractionner (par périodes d’une demi-journée au minimum).

Il doit cependant obtenir l’accord de son employeur.

Une fois cette demande acceptée, le salarié est tenu d’avertir l’employeur au moins 48 heures avant chaque date où il souhaite prendre chaque période de congé (hors situations d’urgence).

 

Quels sont les droits du salarié à son retour de congé ?

Le retour en poste avant la fin du congé peut être anticipé dans les situations suivantes :

  • Décès de la personne aidée ;
  • Entrée en établissement de la personne aidée ;
  • Diminution importante des ressources de l’aidant ;
  • Recours à un service d'aide à domicile pour soulager l’aidant ;
  • Remplacement par un autre membre de la famille, lui-même en congé de proche aidant.

 

A son retour de congé, le salarié conserve tous les avantages acquis auparavant. Il doit retrouver son poste, ou un poste similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente.

Il a également droit à un entretien professionnel.

 

pour aller plus loin

Le congé de proche aidant dans le Code du travail (article L 3146-16 et suivants)

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