Il existe des solutions pour soulager le coût d’une maison de retraite qui pèse lourdement sur les personnes âgées et leur famille. Des aides financières peuvent être octroyées en cas de ressources insuffisantes : l’ALS et l’APL au niveau du tarif d’hébergement et l’APA pour le tarif de dépendance.
L'Aide Sociale à l'Hébergement ou ASH
Le résident qui ne peut régler l'intégralité des frais d'hébergement peut faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de son dernier domicile qui transmettra au conseil départemental.
Pour en bénéficier dès l'entrée, il est nécessaire que l'établissement choisi soit habilité à l'aide sociale. Sinon, le résident pourra en bénéficier après 5 ans de présence dans cet établissement. L'aide sociale est versée par le conseil départemental à l'établissement pour le compte du résident.
Le résident qui bénéficie de l'ASH reversera 90% maximum de ses revenus à l'établissement. Il conserve pour son usage personnel les 10% restants. La somme laissée à sa disposition ne peut toutefois pas être inférieure à 109 € par mois.
La contribution de la famille
Le conseil départemental sollicitera les débiteurs alimentaires (enfants, voire petits-enfants), afin qu'ils participent aux frais d'hébergement à hauteur de leur capacité contributive. En l'absence d'obligés ou si ceux-ci ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d'hébergement, le conseil départemental interviendra, totalement ou partiellement.
À noter : l'ASH est une avance récupérable sur la succession. Si le résident est propriétaire de biens immobiliers, le conseil départemental peut également demander l'inscription d'une hypothèque.
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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou APA
L'Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) est versée par le conseil départemental pour aider les personnes âgées dépendantes dans l’accomplissement des actes quotidiens ou pour leur fournir une surveillance régulière. Cette allocation peut être octroyée quel que soit l’hébergement de la personne concernée. Le dossier est à retirer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la mairie de la commune où réside la personne âgée, au service APA du conseil départemental, ou directement à l'établissement d'accueil.
En établissement, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance.
Les modalités de calcul de l’APA en établissement obéissent à des règles et à des formules précises. L’allocation mensuelle versée au titre de l’APA, correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire (après évaluation de son degré de perte d’autonomie) et la participation laissée à sa charge.
Les conditions requises pour obtenir l’APA
Les conditions générales
L’octroi de l’APA ne dépend pas des ressources de la personne dépendante. Pour l’obtenir, il faut cependant :
- être âgé de 60 ans et plus ;
- constater une perte d’autonomie relative à son état physique et/ou psychique ;
- ne pas être en mesure de réaliser seul les actes de la vie quotidienne (Groupe GIR 1 à GIR 4 de la grille AGGIR) et nécessiter une surveillance régulière ;
- résider en France. Les étrangers doivent être en situation régulière et légale sur le territoire français de façon stable et régulière.
Le degré de dépendance
Le montant de l’APA dépend du degré de dépendance de la personne concernée. Seules les personnes en GIR 1 à 4 et nécessitant une surveillance régulière peuvent en bénéficier pour couvrir une partie du tarif dépendance (le ticket modérateur correspondant aux GIR 5/6 reste toujours à la charge du résident). Contrairement à l'aide sociale, ces sommes ne font l'objet d'aucune récupération sur la succession.
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L’APA en établissement
L’APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le « tarif dépendance » de la structure qui l’accueille. Ce tarif est l’une des trois composantes de la tarification des établissements.
Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :
- les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
- les USLD (unités de soins de longue durée).
Les établissements doivent être situés en France. Les personnes résidant dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français ne peuvent pas bénéficier de l’APA.
Le montant de l’APA en établissement
Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6, le classement dans les GIR 5 et 6 n’ouvrant pas droit à l’APA.
Le calcul de l’APA repose sur la combinaison de trois éléments :
- le GIR (groupe iso-ressources) du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie ;
- les tarifs dépendance de l’établissement pour les différents GIR ;
- les ressources du bénéficiaire qui vont déterminer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge).
La participation du bénéficiaire est calculée de façon différente selon ses revenus.
Ce sont les ressources du bénéficiaire qui vont permettre de fixer le niveau de sa participation, soit la part du tarif dépendance laissée à sa charge.
- Revenu inférieur à 2 486,89 € : Participation fixe, égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5 et 6.
- Revenu supérieur à 2 486,89 € et inférieur ou égal à 3 825,99 € : Participation égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau des revenus, de 0% à 80% du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
- Revenu supérieur à 3 825,99 € : Participation fixe, égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, plus 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
Une somme minimale laissée au bénéficiaire et à son conjoint
Une somme minimale doit être laissée à la libre disposition du bénéficiaire accueilli en établissement, après paiement des prestations à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d’hébergement.
- Pour le bénéficiaire une somme minimum est laissée à sa libre disposition, après le paiement des prestations à sa charge (tarif dépendance et tarif hébergement). Ce minimum ne peut être inférieur au montant minimal est fixé à 108 € par mois.
- Pour les couples, la personne qui reste au domicile (conjoint, concubin, PACS) doit conserver une part minimum des ressources du couple qui ne peut être inférieure à 903,20 € par mois.
Ce montant minimum doit être déduit des ressources du couple prises en compte lors de l’instruction de la demande d’APA en établissement de l’autre membre du couple et est également décompté des ressources du couple pour le calcul d’une prise en charge éventuelle du tarif hébergement, au titre de l’aide sociale départementale aux personnes âgées.
La demande d’APA en établissement
Outre les lieux de retrait du dossier utilisés pour l’APA à domicile (Conseil départemental, mairie, Centre communal d’action sociale, etc.), le dossier de demande de l’APA en établissement peut aussi être remis par le directeur de la structure d’accueil.
Lors d’une demande d’APA en établissement l’évaluation du degré de perte d’autonomie des résidents et leur classement dans le GIR correspondant sont effectués sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut, d’un médecin conventionné (et non pas l’équipe médico-sociale du Conseil départemental).
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) et l'Allocation de Logement Social (ALS)
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) et l’Allocation de logement social (ALS) sont versées sous condition de ressources par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et viennent en déduction du montant de la redevance. Celle-ci correspond à la somme globale acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire de l'établissement.
