Bon à savoir
Si vous souhaitez bénéficier de l’APA en établissement mais que votre établissement d’accueil héberge moins de 25 personnes, il faut alors demander une APA à domicile.
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Votre situation
APA à Domicile : Les démarches à suivre, c’est par ici :
Vous souhaitez faire une demande d’APA ? Suivez les étapes pour compléter votre demande.
1. DOSSIER DE DEMANDE
Procurez-vous un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. Puis envoyez votre dossier directement au président du Conseil régional.
2. ENREGISTREMENT DU DOSSIER
L’enregistrement de votre dossier prend 10 jours : Si votre dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception du dossier complet. Sinon, vous devrez fournir les pièces manquantes et le conseil départemental disposera à nouveau de 10 Jours pour vous informer que le dossier est complet.
3. INSTRUCTION DU DOSSIER
Une évaluation de la perte d’autonomie sera réalisée sous 30 Jours à compter de la date d’enregistrement du dossier complet, par une visite à domicile de l’équipe médico-sociale.
4. DECISION D’ATTRIBUTION DE L’APA
La décision du conseil général sera notifiée, par courrier, par le président du Conseil départemental. Le montant mensuel de l’allocation versée par le département sera précisé, ainsi que la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire, le montant du premier versement et les délais de révision périodique.
5. DATE OUVERTURE DES DROITS
Les droits à l’APA à domicile sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du Conseil départemental accordant l’allocation.
6. DÉCLARATION OBLIGATOIRE
Le mois suivant la notification de la décision d'attribution, remplissez ce formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Puis envoyez-le aux services du département.
Signalez tout changement (déménagement, changement de salarié, changement de situation familiale, modifications de ressources, hospitalisation…)
Pour aller plus loin sur la procédure et les modalités d’attribution de l’APA >
APA en établissement : comment ça fonctionne?
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) couvre une partie du tarif dépendance fixé par votre établissement d'accueil.
Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :
- si l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents ;
- et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.
Renseignez-vous directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.