Si vous employez une personne à domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur les prestations des services à la personne. Cette mesure permet aux personnes en perte d’autonomie de recourir à des aides à domicile sans grever leur budget.
Le crédit d’impôts : un avantage en faveur des retraités modestes
Auparavant réservé aux actifs, le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile a été étendu aux non actifs dans le cadre de la Loi de finances du 29 décembre 2016 pour 2017. Auparavant, ils ne pouvaient bénéficier que d’une réduction d’impôt. Cette mesure va donc favoriser les inactifs faiblement imposés ou non imposables comme les retraités.
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Crédit d’impôt au lieu de réduction d’impôt : ce que ça change
La réduction d’impôt permet uniquement de diminuer l’impôt ou de l’annuler. Une personne non imposable ne peut pas en bénéficier.
Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement même si le montant de celui-ci est supérieur à celui de l’impôt à payer. Concrètement, si un foyer fiscal n’est pas imposable ou faiblement imposé (inférieur au crédit d’impôt), il recevra un chèque du Trésor public correspondant à la différence.
Crédit d’impôt pour les services à domicile : comment ça marche ?
Toute personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt si elle emploie une aide à domicile, soit directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’un mandataire.
Quelles prestations sont déductibles ?
De très nombreux services du quotidien pour les personnes en perte d’autonomie peuvent donner droit au crédit d’impôt :
- services à l’enfance (garde d’enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile…),
- entretien de la maison (ménage),
- préparation de repas à domicile et commissions,
- collecte et livraison de linge repassé,
- assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d'une aide personnelle (aide au lever, au coucher, à la toilette),
- assistance aux personnes handicapées (y compris les interprètes en langue des signes, techniciens de l’écrit et codeurs en langage parlé complété),
- garde-malade (mais à l'exclusion des soins médicaux).
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
À ces services du quotidien s’ajoutent des dépenses qui sont incluses dans le plafond de dépenses déclarables, mais avec des limites spéciales :
- les petits travaux de jardinage (plafond spécifique de 5 000 € par an),
- les petits travaux de bricolage (500 € par an, avec une intervention d’une durée maximale de 2 heures),
- l’assistance informatique et internet à domicile (3 000 € par an).
Quelles sommes pouvez-vous déduire ?
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles d’aides à domicile, dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation :
- 12 000 € par an pour le plafond de base,
- majoré de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
- majoré de 1 500 € par enfant à charge,
- avec ces majorations, le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €,
- 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité (ou la carte mobilité inclusion mention “invalidité”) ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
À ces plafonds s’ajoute un coup de pouce supplémentaire pour les particuliers qui emploient en direct leur aide à domicile : 3 000 € déductibles en plus la première année du contrat.
En résumé, voici les sommes maximales déductibles selon votre situation :
| Situation du demandeur | Plafond annuel des dépenses déclarables | Bonus la 1ère année (en cas d’emploi direct) | Montant maximum du crédit d'impôt (50 %) |
|---|---|---|---|
| Cas général (plafond de base) | 12 000 € | 3000 € | 6 000 € (7 500 € la 1ère année) |
| Cas général avec majorations* (plafond majoré maximum) | 15 000 € | 3000 € | 7 500 € (9 000 € la 1ère année) |
| Invalidité ou handicap (membre du foyer invalide ou enfant handicapé) | 20 000 € | Pas de bonus | 10 000 € |
Exemple :
Suzanne, 85 ans, vit seule et dépensera en 2021, 15 000 € en frais d’aide à domicile.
Sa base de calcul est plafonnée à 13 500 € (12 000 € + majoration de 1 500 €).
Le montant de son crédit d’impôt sera de 50% de ce plafond soit 6 750 €.
L’avance immédiate du crédit d'impôt : économiser sans délai sur ses dépenses d’aide à domicile
Depuis 2022, l’administration fiscale permet de bénéficier sans délai du crédit d’impôt :
- si vous êtes employeur en direct, choisissez « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt » sur le site du CESU,
- si vous passez par un service prestataire ou mandataire, ce dernier doit vous proposer cette option.
Dans les deux cas, vous êtes prélevé uniquement du reste à charge (le coût du service d’aide à domicile - le montant du crédit d’impôt), au lieu d’avancer 100% de la somme et d’attendre le remboursement par le fisc.
Le cumul crédit d’impôt - allocation personnalisée d’autonomie
Si la personne perçoit l’Apa, le crédit d’impôt s’appliquera sur le montant des aides payées moins le montant des aides perçues.
Exemple :
Jeannine, 90 ans, perçoit 600 € d’Apa par mois.
Ses dépenses pour une aide à domicile sont de 1 200 € par mois.
Le montant à déclarer pour le crédit d’impôt sera de 14 400 € (12 x 1 200 €) - 7 200 € (12 x 600 €) soit 7 200 €. Son crédit d’impôt sera donc de 3 600 € (50% de 7 200 €).
