Vous employez une personne à domicile et vous êtes retraité ? Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur les prestations des services à la personne, réservé auparavant aux actifs. Cette mesure permet à de nombreux retraités faiblement ou non imposés de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal pour leurs dépenses d’aides à domicile.
Le crédit d’impôts : un avantage en faveur des retraités modestes
Dans le cadre de la Loi de finances du 29 décembre 2016 pour 2017, le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile réservé aux actifs a été étendu aux non actifs. Auparavant, ils ne pouvaient bénéficier que d’une réduction d’impôts. Cette mesure va donc favoriser les inactifs faiblement imposés ou non imposables comme les retraités.
Emploi à domicile et crédit d’impôt : en pratique
Toute personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt si elle emploie une aide à domicile, soit directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles d’aides à domicile.
Quelles prestations sont couvertes par le crédit d’impôt ?
- L’aide à la vie quotidienne
- Les travaux ménagers
Les plafonds de dépenses :
- 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
- 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
- 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année, si vous employez directement une aide à domicile.
Exemple :
Suzanne, 85 ans, vit seule et dépensera en 2021, 15 000 € en frais d’aide à domicile.
Sa base de calcul est plafonnée à 13 500 € (12 000 € + majoration de 1 500 €).
Le montant de son crédit d’impôt sera de 50% de ce plafond soit 6 750 €.
Si la personne perçoit l’Apa, le crédit d’impôt s’appliquera sur le montant des aides payées moins le montant des aides perçues.
Exemple :
Jeannine, 90 ans, perçoit 600 € d’Apa par mois.
Ses dépenses pour une aide à domicile sont de 1 200 € par mois.
Le montant à déclarer pour le crédit d’impôt sera de 14 400 € - 7 200 € soit 7 200 €.
Son crédit d’impôt sera donc de 3 600 €.
Différence entre crédit d’impôt et réduction fiscale
La réduction d’impôt permet uniquement de diminuer l’impôt ou de l’annuler. Une personne non imposable ne peut pas en bénéficier.
Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant de celui-ci est supérieur à celui de l’impôt à payer. Concrètement, si un foyer fiscal n’est pas imposable ou faiblement imposé (inférieur au crédit d’impôt), il recevra un chèque du Trésor public correspondant à la différence.
