Pour organiser l’intervention d’un service à domicile, vous disposez de 3 options :
- tout confier à un service prestataire (une entreprise, une association, un organisme public…),
- employer en direct l’intervenant, en vous chargeant de tout (chercher la bonne personne, rédiger son contrat de travail, la déclarer…),
- ou enfin passer par un service mandataire, une solution intermédiaire entre les deux précédentes.
Le service mandataire : comment ça fonctionne ?
Le service mandataire est la moins connue et la moins répandue de ces 3 formules : elle représente à peine 10 % des heures de services à domicile confiées à des organismes d’après la Dares.
Dans cette formule :
- vous (ou votre proche) êtes l’employeur de l’aide à domicile,
- mais vous (le mandant) déléguez à un organisme (le mandataire) un certain nombre d’obligations administratives et légales.
Il s’agit donc bien d’une sorte de compromis entre l’emploi direct d’une personne et le recours à un service prestataire.
Les services proposés par un organisme mandataire
L’organisme et le particulier employeur sont liés par un contrat de mandat. Ce contrat précise les missions confiées au mandataire, comme :
- l’aide au recrutement et le mise en relation entre le particulier et le futur employé,
- le gestion des démarches administratives (déclarations des salaires, notamment),
- la formation et la professionnalisation,
- la sécurisation de la relation de travail (contrat de travail, calcul de la paie),
- la prévention des risques professionnels et santé au travail.
Les responsabilités qui incombent au particulier employeur
En mode mandataire, vous êtes donc accompagné(e) et conseillé(e) par l’organisme mandataire, mais c’est bien vous, en tant qu’employeur, qui êtes juridiquement responsable en termes :
- de respect des obligations en cas de licenciement ou d’accident du travail,
- de respect du droit à la formation de votre employé,
- de versement du salaire et des charges.
Pour aller plus loin : Aide à domicile : quels outils pour faciliter la vie des aidants ?
Agréments, autorisations : les garanties que doit apporter le mandataire
Les différents services à la personne sont soumis à deux niveaux différents d’obligations administratives lorsqu’on recourt à un service mandataire :
- la simple déclaration : il faut déclarer le recours à un service à domicile, son montant et ses heures travaillées pour être à jour de ses cotisations (et bénéficier des avantages fiscaux associés),
- l’agrément, pour certains services proposés à des publics “fragiles” (jeunes enfants, personnes âgées ou en situation de handicap), qui s’obtient en respectant un cahier des charges très précis.
L’autorisation, délivrée par le Conseil départemental sur la base d’appels à projets, pour des services bien spécifiques aux publics fragiles, ne concerne que les organismes prestataires et non mandataires.
Voici la liste des services pour lesquels un service mandataire doit présenter un agrément :
| Pour un enfant | garde à domicile pour un enfant de moins de 3 ansgarde à domicile pour un enfant en situation de handicap de moins de 18 ansaccompagnement de ces enfants (moins de 3 ans et moins de 18 ans en situation de handicap) dans leurs déplacements |
| Pour une personne âgée, en situation de handicap ou atteinte de pathologie chronique | assistance dans les actes quotidiens de la vie conduite du véhicule personnel accompagnement dans ses déplacements en dehors de son domicile. |
Pour en savoir plus : Quels services à domicile pour les personnes âgées et dépendantes ?
Service mandataire, prestataire, emploi direct : les principales différences
| Service mandataire | Emploi direct | Service prestataire | |
| L'organisation du service à domicile | |||
| Qui emploie l’intervenant ? | Le particulier (vous-même) | Le particulier (vous-même) | Le service prestataire (qui peut être une entreprise, une association ou un organisme public) |
| Qui recrute ? | L’organisme (souvent une association, parfois un service public, mutualiste, ou une entreprise) propose des candidats, vous choisissez | Vous | Le prestataire choisit et envoie les intervenants. |
| Quelle souplesse dans le choix de l’intervenant ? | Moyenne : vous choisissez parmi quelques profils proposés | Très grande : vous choisissez et gérez tout | Faible : l’intervenant est désigné par le prestataire |
| Quelle souplesse dans les horaires et missions ? | Moyenne | Grande | Moyenne à faible selon le prestataire |
| La gestion administrative | |||
| Qui établit le contrat de travail ? | Vous, mais le mandataire peut vous aider et vous conseiller | Vous | Le prestataire. |
| Qui assume les responsabilités légales (URSSAF, congés, maladie…) ? | Vous, mais vous pouvez être assisté par le mandataire | Vous | Le prestataire |
| Peut-on faire ses déclarations et paiements avec le CESU ? | Oui (en CESU déclaratif, le mandataire peut aider) | Oui (CESU déclaratif ou préfinancé) | Non (le prestataire facture une prestation, mais le CESU préfinancé peut parfois être accepté) |
| Quelle "charge" administrative ? | Moyennement lourde | Très lourde : contrats, fiches de paie, déclarations | Minimale |
| Quelle continuité de service ? | Faible à moyenne selon l’organisme | Faible (en cas d’absence, à vous de trouver un remplaçant) | Forte : le prestataire assure le remplacement |
| Quel coût ? | Coût intermédiaire (des frais de mandat s'ajoutent à la rémunération) | Moins cher : vous assumez le salaire et les charges | Plus cher, car tout est géré |
| Les aides (APA, PCH, etc.) sont-elles possibles ? | Oui | Oui, mais à vous d'en vérifier les conditions | Oui |
| En résumé | |||
| En résumé : c'est adapté pour vous si... | - Vous souhaitez choisir vote intervenant - L'administratif vous rebute et/ou vous craignez de vous tromper | - Vous êtes assez à l’aise avec l’administratif - Vous souhaitez choisir votre intervenant, quand et comment il intervient - Les services dont vous avez besoin sont peu nombreux et/ou assez standards | - Vous ne voulez pas vous mêler de l'administratif - Vous avez besoin de garanties (sur les disponibilités, les agréments de l'intervenant...) - Les services à mettre en place sont assez lourds ou complexes... - ... et urgents ! |
Bon à savoir
Une plus grande continuité de service
C’est en général la même personne qui viendra aider votre proche. C’est un avantage puisqu’une relation privilégiée va se tisser au fil du temps, et sera certainement sécurisante pour votre proche.
En cas d’absence de l’aide à domicile, le service s’engage généralement à vous proposer une autre aide à domicile. Vous n’avez donc pas besoin de chercher un remplaçant, ce qui évite encore une fois de lourdes démarches.
Combien coûte le service mandataire ?
Plus élevés que pour l’emploi direct, mais moins élevés que pour un service prestataire : côté coûts aussi, le service mandataire est une solution intermédiaire.
Les frais liés au service mandataire sont :
- des frais d'ouverture de dossier à la signature du contrat,
- des frais de gestion au service mandataire,
- auxquels s’ajoutent bien sûr le salaire et les charges de l’intervenant.
De la même façon que pour l’emploi direct, des coûts supplémentaires peuvent aussi s’ajouter :
- paiement du salaire en cas d’absence de la personne accompagnée,
- versement des indemnités à la charge de l’employeur en cas de licenciement,
- en cas de décès de la personne bénéficiaire, versement par les héritiers du salaire de l’aide à domicile pendant la durée du préavis de licenciement.
Les avantages fiscaux du service mandataire
En faisant appel à un mandataire agréé « services à la personne », vous bénéficiez d’avantages fiscaux, parfois accordés en fonction de votre situation (ou de celle de votre proche) : âge, invalidité, etc.
| Type d’avantage | Pour qui ? Pour quoi ? | Principe | Limites et commentaire |
| Crédit d’impôt | Emploi d’un salarié à domicile - cas général | Pour tout particulier employeur, 50 % des dépenses engagées sont déduites du revenu imposable : * incluant le salaire net, et les compléments (primes, indemnités kilométriques ou frais de transport et indemnité de départ volontaire à la retraite, etc...) * incluant les cotisations sociales et patronales * n'incluant pas l’indemnité de licenciement versée au salarié * déducation faite des aides reçues pour l'emploi du salarié à domicile (Apa, CMG...) | Déduction maximale de 12 000 € de dépenses / an (soit 6 000 € de crédit d’impôt) Ce plafond peut-être majoré de 1 500€ (avec un maximum de 15 000€, soit 7 500€ de crédit d'impôt) si vous avez à charge : * un enfant (majoration de 750 € en cas de garde alternée) * un membre votre foyer (conjoint ou ascendant) âgé de plus de 65 ans. |
| Emploi d’un salarié à domicile - 1ère année d'emploi | Même principe que ci-dessus | Déduction maximale de 15 000 € de dépenses / an (soit 7 500 € de crédit d’impôt) Ce plafond peut-être majoré de 1 500€ (avec un maximum de 18 000€, soit 9 000€ de crédit d'impôt) si vous avez à charge : * un enfant (majoration de 750 € en cas de garde alternée) * un membre votre foyer (conjoint ou ascendant) âgé de plus de 65 ans. | |
| Emploi d’un salarié à domicile - en cas d'invalidité | Même principe que ci-dessus, pour les personnes : * invalides et devant recourir à une personne pour les actes de la vie courante * ayant à charge une personne invalide à son domicile * ayant à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale | Déduction maximale de 20 000 € de dépenses / an (soit 10 000 € de crédit d’impôt) | |
| Petit bricolage | Déduction pour les petites interventions (durée maximale de 2 heures) | Déduction maximale de 500€ (250€ de crédit d'impôt), incluse dans le plafond total (12 000, 15 000 ou 20 000€ selon votre situation) | |
| Jardinage | Déduction pour les petits travaux de jardinage | Déduction maximale de 5 000€ (2 500€ de crédit d'impôt), incluse dans le plafond total (12 000, 15 000 ou 20 000€ selon votre situation) | |
| Assistance informatique à domicile | Dépannage et aide à l'utilisation de l'informatique et d'Internet | Déduction maximale de 3 000€ (1 500€ de crédit d'impôt), incluse dans le plafond total (12 000, 15 000 ou 20 000€ selon votre situation) | |
| Exonération des charges patronales | En raison de l'âge | Exonération partielle ou totale des cotisations patronales de Sécurité sociale : * si vous avez 70 ans ou plus * si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus * si vous avez 62 ans ou plus et devez avoir recours aux services d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie Cette exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel les conditions d'âge sont remplies. | Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale |
| En raison d'un hadicap ou d'une invalidité | Exonération partielle ou totale des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les : * bénéficiaires de l’APA * bénéficiaires de la PCH ou ACTP * bénéficiaires de la MTP (majoration pour tierce personne) * titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % * titulaires d'une carte mobilité inclusion invalidité * bénéficiaires de l'AEEH, ou de la PCH "enfant" (enfant âgé de moins de 20 ans). | Restent dues les cotisations et contributions de : * retraite complémentaire, * prévoyance, * chômage, * fonds national d’aide au logement (Fnal), * contribution solidarité autonomie (CSA), * formation professionnelle, * contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail * l’intégralité des cotisations salariales. | |
| Pour une garde d'enfant | Le CMG (complément de libre choix du mode de garde) « Cotisations » offre la prise en charge des cotisations par la CAF ou la MSA : * totale dans le cas de l'emploi d’une assistante maternelle , * partielle pour l'emploi d’une garde d'enfants à domicile. | Le CMG pour l'emploi d'une assistante maternelle est plafonné à 5 fois la valeur du Smic horaire brut, par jour et par enfant gardé, soit 59,40€ bruts/jour/enfant en 2025. |
De même, les principales aides financières sont compatibles avec le recours à un service mandataire pour vos services à domicile :
- aides pour les personnes âgées (Apa, Plan Oscar, aides des caisses de retraite…),
- aides pour les personnes en situation de handicap (AAH, PCH et PCH “enfant”, AEEH)
