Comment demander la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Depuis 2006, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide versée par le département permet à une personne en situation de handicap d'être remboursée des dépenses liées à sa perte d'autonomie mais son attribution dépend de plusieurs critères. 

Quelles sont les conditions d’attribution de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) ?

Vous ou votre proche devez vous trouver dans l'une de ces situations :

• Rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) : c'est à dire que l'activité ne peut pas du tout être réalisé par vous-même.  ,
• Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) : c'est à dire que l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par vous-même.

A qui s'adresse la PCH ? 

• Aux personnes adultes en situation de handicap de moins de 60 ans, ou aux parents d'enfants de moins de 20 ans qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
• Sans condition de ressources : sauf pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge.
• Vous ou votre proche devez résider en France.

Comment bénéficier de la PCH ?

Un formulaire est à compléter et à envoyer à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). 

La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (prestations, orientation, conseils). Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. La décision se fait dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Si vous n'avez pas de réponses au delà des 4 mois, cela correspond à un refus.

Concrétement, quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

La PCH comprend 5 formes d'aides : 

Les aides humaines permettant de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial.

• Emploi direct d'une tierce personne
• Recours à un service mandataire
• Recours à un service prestataire agréé
• Dédommagement d'un aidant familial

Les aides techniques destinées à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

Les aides d'aménagement du logement pouvant servir à l'aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge.

L'aide au transport qui comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Les aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (par exemple les frais d'entretien d'un fauteuil roulant ou la réparation d'un lit médicalisé).

L'aide animalière destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal éduqué par des éducateurs qualifiés et participant à votre autonomie.

Comment continuer à bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? 

Pour continuer à bénéficier de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la personne en situation de handicap doit :

• avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• résider en France métropolitaine ou Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
• avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) n’est pas soumise à une limite d’âge, cependant, après 60 ans, l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) peut la remplacer.

BON À SAVOIR
Les plafonds de ressources pour l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),  correspondent à :
- 10 843 € par an pour une personne seule
- 19 626 € par an pour une personne en couple
- 5 422 € par enfant supplémentaire

Les montants de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Le montant de l’allocation varie en fonction de la situation de la personne handicapée.

Si l’état de la personne nécessite l’aide d’une tierce personne pour un ou quelques actes essentiels de la vie, le montant de l’ACTP à un taux réduit varie entre 450,57 € et 788,49 € par mois.

Le montant de l’ACTP à taux plein est de 901 € par mois.  
 

BON À SAVOIR
La tierce personne peut être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le ou la bénéficiaire de L'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile.