

Depuis janvier 2016, la procédure pour représenter un proche incapable de pourvoir seul à ses intérêts est simplifiée. Un nouveau dispositif appelé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection juridique. Sa mise en place nécessite, toutefois, l'intervention du juge des contentieux de la protection (autrefois appelé juge des tutelles).
L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Les personnes à protéger doivent être cumulativement :
Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi :
Plusieurs personnes peuvent être habilitées, le juge déterminera pour chacune d’elle les conditions d’exercice de sa mission.
Il ne s’agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d’effectuer certains actes.
L’habilitation peut être :
L'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire : même si elle nécessite l'intervention d'un juge, ce dernier n’intervient plus par la suite. À la différence des autres mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, mandat de protection future, tutelle ou curatelle).
Pour mettre en place une mesure d'habilitation familiale, une demande doit être présentée par l'un des proches ou par le procureur de la République au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence habituelle de la personne pour laquelle la mesure est en place.
La requête présentée au juge des tutelles doit énoncer les faits qui appellent cette protection et ne sera recevable que si elle est accompagnée des renseignements suivants au sujet de la personne protégée :
Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu.
Le juge examinera alors la requête et auditionnera le proche demandant l’instauration de l’habilitation et, si possible, la personne à protéger (sauf si celle-ci n'est pas en état d'être auditionnée ou si cette audition risque de porter atteinte à sa santé).
Le juge s'assurera ensuite de l'adhésion des autres proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée. Il s'assurera également que l'habilitation sera conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
Une fois cette étape franchie, il statue sur le choix de cette personne et sur l'étendue de l'habilitation.
La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée.
La durée maximale d'une habilitation familiale générale est fixée à 10 ans, renouvelable une fois. Le juge peut y mettre fin à tout moment si des difficultés surviennent.