En France, 730 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique[1] : tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice. L’objectif ? Les assister (et les protéger) dans les actes de la vie courante lorsqu’elles ne sont plus en mesure de les assumer elles-mêmes.
Pourquoi demander une protection juridique ?
Même lorsqu’une personne est en situation de perte d’autonomie, il suffit la plupart du temps de mettre en place des procurations, bancaires ou autres, ou des délégations de signature pour l’aider à tenir ses comptes, et effectuer les démarches les plus courantes.
Les facteurs de mise sous protection juridique
Les mesures de protection juridique permettent de mieux protéger une personne adulte qui :
- n’est plus capable de veiller seule à ses intérêts,
- n’est plus totalement en état de manifester sa volonté.
Principales causes de ces vulnérabilités ? Les troubles psychiques (44% des majeurs protégés selon une enquête de l’ANCREAI), le handicap (30%), et l’avancée en âge (23%).
Que permet une mesure de protection juridique ?
Ce sont des mesures complémentaires du suivi médical, ou de l’hébergement spécialisé, dont l’objectif est de faciliter la vie quotidienne de l’aidant comme du proche aidé. Avec une protection juridique, la personne vulnérable dispose d’un appui pour :
- gérer son patrimoine et ses finances,
- accomplir les démarches administratives ou pratiques de la vie courante.
Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ?
Ces mesures sont (presque toutes) prononcées par un juge (le juge des contentieux de la protection, qui siège au tribunal judiciaire), notamment sur la foi d’un certificat médical (élaboré par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République).
En fonction de la situation de la personne à protéger, le juge décidera d’une mesure de protection plus ou moins protectrice, et plus ou moins encadrée : voici les principales, de la plus “légère” à la plus complète.
Le mandat de protection future
Il s’agit d’une démarche par laquelle une personne (le mandant) organise sa future protection pour le jour où elle ne sera plus à même de veiller à ses propres intérêts, et désigne un ou plusieurs mandataire(s) pour être responsable(s) de la protection :
- de sa personne,
- de son patrimoine,
- ou des deux.
Ce mandat peut être effectué sous seing privé ou devant notaire (pour accorder plus de pouvoir au futur mandataire) et prend effet lorsque le mandant devient incapable de se charger de ses intérêts (situation constatée par certificat médical). C’est la seule mesure de protection qui ne nécessite pas l’intervention du juge.
En savoir plus sur le mandat de protection future
L’habilitation familiale
En prononçant une mesure d’habilitation familiale, le juge habilite un membre de la famille d’une personne qui n’est plus en mesure de pourvoir à ses propres intérêts à :
- gérer un ou plusieurs actifs de la personne protégée (habilitation spéciale)
- veiller à l’ensemble des actifs de la personne (habilitation générale)
Parce qu’elle ne demande pas de suivi par le juge une fois prononcée, l’habilitation familiale est une mesure plus souple que la curatelle ou la tutelle.
En savoir plus sur l’habilitation familiale
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire (durée d’1 an, renouvelable une fois), en attente :
- de l’instruction d’une demande de curatelle ou de tutelle
- ou de l’évolution des capacités de la personne protégée (lorsqu’elles sont passagèrement diminuées mais peuvent revenir à la normale)
La curatelle
Mise sous curatelle, une personne conserve son pouvoir de décision dans sa vie courante ou familiale, et pour certaines actions relatives à ses finances. Mais celles qui engagent son patrimoine nécessitent l’accord d’un curateur nommé par le juge.
Il y plusieurs degrés de curatelle : simple (minimale), renforcée (maximale) ou aménagée (en fonction des besoins).
En savoir plus sur la curatelle
La tutelle
C’est le régime le plus protecteur (et le plus contraignant) de tous : seules les décisions strictement personnelles peuvent être prises en autonomie par la personne, celles liées aux finances quotidiennes ou au patrimoine relèvent du tuteur, et nécessitent parfois l’accord du juge.
Une tutelle peut être simplifiée ou complète : dans ce dernier cas, un conseil de famille est mis à contribution, en plus du tuteur et du juge.
Comment demander une mesure de protection juridique ?
Les démarches : comparatif des mesures de protection juridique
| Qui peut en faire la demande ? | Quel est le rôle du juge ? | Quelle est la durée de la mesure ? | |
|---|---|---|---|
| Mandat de protection future | La personne à protéger | Aucun | Aucune limite |
| Habilitation familiale | la personne à protégerun descendant (enfants, petits-enfants)un ascendant (parents, grand-parents)un frère ou une sœurun époux, partenaire de Pacs ou concubin | Il prononce l’habilitation | 10 ans, renouvelable une fois |
| Sauvegarde du justice | Les mêmes que pour une habilitation familiale, plus : un allié (lié par un mariage : beau-frère, belle-mère…)une personne qui entretient avec la personne à protéger des liens “étroits et stables” (ami proche…)une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),le procureur de la République,un médecin, un directeur d'établissement de santé.. | Il prononce la mesure et en surveille la bonne exécution | 1 an, renouvelable une fois |
| Curatelle | Les mêmes que pour la sauvegarde de justice | Il prononce la mesure et en surveille la bonne exécution | 5 ans, renouvelable dans une limite de 20 ans |
| Tutelle | Les mêmes que pour la sauvegarde de justice | Il prononce la mesure, en surveille la bonne exécution, et donne son accord pour certaines décisions importantes | 5 ans ou 10 ans, renouvelable |
La demande : la marche à suivre et les pièces à fournir
En dehors du cas particulier du mandat de protection future qui s’établit “de gré à gré” entre la personne à protéger et son (futur) mandataire, toutes les autres mesures de protection juridique nécessitent un passage devant le juge des contentieux de la protection, au Tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger.
Les pièces à fournir pour demander ces mesures comprennent toujours :
- les pièces d’identité de la personne à protéger, du demandeur et du mandataire (curateur ou tuteur),
- un certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste dressée par le procureur de la République,
- un formulaire de demande, ainsi qu’un courrier expliquant le pourquoi de la demande
Selon la nature de la protection demandée (habilitation familiale, curatelle ou tutelle), des pièces complémentaires peuvent être nécessaires.
Le juge instruit ensuite le dossier, entend le demandeur et la personne à protéger si elle est en état de s’exprimer, et rend sa décision. Attention : les délais peuvent être assez longs !
Demander conseil avant et pendant la protection juridique
Mettre en place la protection juridique d’un proche, exercer le rôle de tuteur (ou de curateur) ou vérifier qu’il remplit correctement son office : c’est une lourde responsabilité, à laquelle on est rarement préparé.
C’est pourquoi l’UDAF de Paris, institution reconnue d'utilité publique regroupant de nombreuses associations familiales, a conçu le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SATF) pour informer, orienter, et offrir du soutien au tuteurs, curateurs et aux familles.
La fin d’une mesure de protection juridique
Une fois le jugement rendu, les personnes concernées (celle à protéger ou ses proches) peuvent faire appel de la décision dans un délai de 15 jours. Celle-ci entre ensuite en vigueur, mais peut faire l’objet d’un réexamen et d’une mainlevée (sortie du régime de protection juridique) :
- si le juge est informé de dérives dans la gestion des affaires de la personne protégée
- Et si l’état de santé de la personne s’est assez amélioré pour lui rendre son autonomie.
Dans les faits, c’est très rare : la cause majoritaire des fins de tutelle (93%) de curatelle simple (83%) et de curatelle renforcée (54%) est le décès de la personne concernée.
[1] Enquête du Sénat, 2020
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