Mise sous tutelle : quelle protection, et quelles démarches ?

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus poussée qui existe. Qui peut en faire la demande ? Comment se déroule la procédure ? Quelles conséquences pour la personne concernée et quelles alternatives ? Toutes nos réponses.

Mise sous tutelle : de quoi s’agit-il ?

La tutelle est destinée à la personne qui souffre d’une altération profonde et durable de ses capacités physiques ou mentales. Elle est prononcée par le juge des tutelles pour défendre les intérêts de la personne qu’elle va placer sous l’autorité d’un tuteur. C’est la mesure la plus contraignante, qui ne peut être demandée qu’à la condition que des procédures plus légères comme la curatelle ou la sauvegarde de justice soient impossibles. 

Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ? Quelles sont les pièces qui doivent accompagner la demande ? Comment se déroule la procédure ?

Voici un guide pratique en ligne pour comprendre le fonctionnement et aider les aidants à effectuer leur démarches.

Quelles conséquences pour la personne mise sous tutelle ?

Une personne sous tutelle peut encore prendre librement un certain nombre de décisions strictement personnelles :

• reconnaître un enfant
• exercer son autorité parentale
• se marier ou se pacser (à condition d’en informer son tuteur au préalable)
• voter

Pour d’autres décisions, il aura besoin du concours de son tuteur :

• ouvrir un compte bancaire
• signer un bail

Enfin, d’autres vont nécessiter l’accord même du juge :

• toute cession de patrimoine (bien immobilier) et globalement toute décision concernant la résidence principale
• contracter un emprunt
• établir son testament et effectuer une donation

On le voit : la tutelle limite sérieusement (et bien plus qu’une curatelle) la liberté d’action de la personne protégée.

BON À SAVOIR

Vous envisagez de demander la mise sous tutelle d’un proche, mais vous posez des questions sur la pertinence de cette mesure ? Le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SATF) peut vous aider à y voir plus clair.

En savoir plus sur le SATF

Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ?

La procédure de mise sous tutelle débute par une demande déposée auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur.

Les personnes qui peuvent demander une mise sous tutelle auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance sont :

• la personne à protéger elle-même
• le majeur
• son conjoint ou concubin 
• un membre de la famille ou de la belle-famille
• des proches s’il existe des liens “étroits et stables” 
• la personne en charge de la protection judiciaire (le curateur par exemple) 
• le procureur de la République.

Tutelle complète et tutelle simplifiée : deux degrés de protection bien différents

Dans une tutelle simplifiée, un tuteur unique, sous l’autorité du juge, prend en charge l’ensemble des responsabilités de la protection juridique.

La tutelle complète est beaucoup plus complexe, c’est pourquoi on la réserve aux cas où le patrimoine de la personne à protéger est très conséquent, et où la tutelle ne peut pas être assumée par une seule personne.

Dans une tutelle complète, le juge nomme et préside un conseil de famille (4 à 6 personnes) qui va désigner un tuteur et un subrogé tuteur (son suppléant). Et l’accord de ce conseil de famille est nécessaire pour tout acte engageant le patrimoine de la personne protégée.

Demander une mise sous tutelle : les démarches à accomplir

Tutelle (simple ou complète), curatelle, sauvegarde de justice ; pour toutes ces démarches de mise sous protection juridique, une seule destination : le  juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont la personne à protéger dépend. C’est auprès de lui qu’il faut déposer le dossier de demande de mise sous tutelle.

1. La demande de mise sous tutelle : constituer un dossier complet

Le dossier de demande qui sera envoyé au tribunal d’instance doit contenir ou mentionner :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois,
• la copie (recto-verso) de sa pièce d'identité,
• une description des faits justifiant la mise sous tutelle de la personne,
• un certificat médical établi par un médecin agréé, appartenant à une liste élaborée par le procureur de la République. Ce certificat doit attester de l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne. Il constitue un élément essentiel et indispensable qui permettra au juge des tutelles d’apprécier la recevabilité de la demande.
• une copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur,
• le cas échéant, un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger (copies des livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc...),
• copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur, et une lettre de chaque membre de la famille acceptant cette nomination (voir modèle ci-dessous),
• le formulaire Cerfa 15891*03 rempli : il permet de détailler toutes les informations concernant la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger ainsi que les coordonnées de ses proches et de son médecin.

Modèle de lettre : acceptation de la nomination d’un tuteur

Je soussigné(e) [Prénom Nom, [éventuellement Nom d'usage du membre de la famille signant la lettre] , accepte que [lien de parenté avec le tuteur], [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage du tuteur], exerce la fonction de tuteur auprès de [lien de parenté avec la personne à protéger], [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage de la personne à protéger].

Fait à [votre commune] le [date]
[signature]

2. L’instruction du dossier par le juge

Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu. La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d’attente dès la réception du dossier par le juge.

Au cours de cette période d’instruction, le juge des contentieux de la protection pourra procéder à l’audition :

• de la personne concernée,
• de ses proches,
• et des avocats éventuels.

Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement. 
 

3. L’audience et la décision du juge

Une fois l’instruction terminée, une audience devant le tribunal d’instance est tenue au cours de laquelle le juge des tutelles entend le demandeur ainsi que la personne à protéger (si possible). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le juge des contentieux de la protection est tenu de prendre sa décision finale dans un délai maximum d’un an à compter du dépôt initial de la demande. Soit il accepte la mise sous tutelle, soit il la refuse, soit, enfin, il choisit une autre mesure de protection juridique plus adaptée.
 

Durée, date d’effet et fin de la mise sous tutelle

Dans son jugement, le juge fixe également la durée de la mesure, qui ne peut pas excéder 5 ans. A l'expiration de ce délai, il aura la possibilité de renouveler la tutelle (au moyen de ce formulaire).
 

Date d'effet de la mesure de protection juridique

Sauf exception, la décision du juge est notifiée à l'intéressé, à la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle ainsi qu'à la (ou les) personne(s) chargée(s) de la protection. Cette notification prend la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Il est alors possible de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours. A l'issue de cette période, le jugement devient définitif.