

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus poussée qui existe. Qui peut en faire la demande ? Comment se déroule la procédure ? Quelles conséquences pour la personne concernée et quelles alternatives ? Toutes nos réponses.
La tutelle est destinée à la personne qui souffre d’une altération profonde et durable de ses capacités physiques ou mentales. Elle est prononcée par le juge des tutelles pour défendre les intérêts de la personne qu’elle va placer sous l’autorité d’un tuteur. C’est la mesure la plus contraignante, qui ne peut être demandée qu’à la condition que des procédures plus légères comme la curatelle ou la sauvegarde de justice soient impossibles.
Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ? Quelles sont les pièces qui doivent accompagner la demande ? Comment se déroule la procédure ?
Voici un guide pratique en ligne pour comprendre le fonctionnement et aider les aidants à effectuer leur démarches.
Une personne sous tutelle peut encore prendre librement un certain nombre de décisions strictement personnelles :
Pour d’autres décisions, il aura besoin du concours de son tuteur :
Enfin, d’autres vont nécessiter l’accord même du juge :
On le voit : la tutelle limite sérieusement (et bien plus qu’une curatelle) la liberté d’action de la personne protégée.
BON À SAVOIR
Vous envisagez de demander la mise sous tutelle d’un proche, mais vous posez des questions sur la pertinence de cette mesure ? Le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SATF) peut vous aider à y voir plus clair.
En savoir plus sur le SATF
La procédure de mise sous tutelle débute par une demande déposée auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur.
Les personnes qui peuvent demander une mise sous tutelle auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance sont :
Dans une tutelle simplifiée, un tuteur unique, sous l’autorité du juge, prend en charge l’ensemble des responsabilités de la protection juridique.
La tutelle complète est beaucoup plus complexe, c’est pourquoi on la réserve aux cas où le patrimoine de la personne à protéger est très conséquent, et où la tutelle ne peut pas être assumée par une seule personne.
Dans une tutelle complète, le juge nomme et préside un conseil de famille (4 à 6 personnes) qui va désigner un tuteur et un subrogé tuteur (son suppléant). Et l’accord de ce conseil de famille est nécessaire pour tout acte engageant le patrimoine de la personne protégée.
Tutelle (simple ou complète), curatelle, sauvegarde de justice ; pour toutes ces démarches de mise sous protection juridique, une seule destination : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont la personne à protéger dépend. C’est auprès de lui qu’il faut déposer le dossier de demande de mise sous tutelle.
Le dossier de demande qui sera envoyé au tribunal d’instance doit contenir ou mentionner :
Modèle de lettre : acceptation de la nomination d’un tuteur
Je soussigné(e) [Prénom Nom, [éventuellement Nom d'usage du membre de la famille signant la lettre] , accepte que [lien de parenté avec le tuteur], [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage du tuteur], exerce la fonction de tuteur auprès de [lien de parenté avec la personne à protéger], [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage de la personne à protéger].
Fait à [votre commune] le [date]
[signature]
Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu. La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d’attente dès la réception du dossier par le juge.
Au cours de cette période d’instruction, le juge des contentieux de la protection pourra procéder à l’audition :
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.
Une fois l’instruction terminée, une audience devant le tribunal d’instance est tenue au cours de laquelle le juge des tutelles entend le demandeur ainsi que la personne à protéger (si possible). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le juge des contentieux de la protection est tenu de prendre sa décision finale dans un délai maximum d’un an à compter du dépôt initial de la demande. Soit il accepte la mise sous tutelle, soit il la refuse, soit, enfin, il choisit une autre mesure de protection juridique plus adaptée.
Dans son jugement, le juge fixe également la durée de la mesure, qui ne peut pas excéder 5 ans. A l'expiration de ce délai, il aura la possibilité de renouveler la tutelle (au moyen de ce formulaire).
Sauf exception, la décision du juge est notifiée à l'intéressé, à la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle ainsi qu'à la (ou les) personne(s) chargée(s) de la protection. Cette notification prend la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Il est alors possible de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours. A l'issue de cette période, le jugement devient définitif.