Vous aidez un proche en situation de perte d’autonomie et vous devez arrêter de travailler ou diminuer votre activité professionnelle ? Pouvez-vous être rémunéré pour cette aide apportée ? Sous certaines conditions, oui : vous pouvez devenir aidant familial salarié. Voici comment.
Vous êtes considéré comme aidant familial si vous apportez une aide humaine à :
- votre conjoint, concubin(e), partenaire de Pacs,
- votre ascendant (père, mère),
- votre descendant (fils, fille),
- votre “collatéral” (cousin(e), neveu, nièce, oncle ou tante…) jusqu’au quatrième degré,
- une personne avec qui vous entretenez des liens “étroits et stables”.
C’est du moins la définition du Code de l’action sociale et de la famille(1).
Être aidant familial : un “deuxième travail”... souvent bénévole
Concrètement cette aide peut se traduire de nombreuses manières, et porter sur :
- les activités domestiques : les courses, le ménage, les repas…,
- un soutien moral : écouter, soutenir, rassurer,
- les démarches administratives, le suivi des comptes et des factures,
- des visites et des appels pour vérifier que tout va bien,
- la conduite ou l’accompagnement dans les déplacements,
- la prise des rendez-vous médicaux, la coordination des intervenants (aides à domicile, infirmiers etc.),
- la toilette, les soins, la prise des médicaments,
- une aide financière.
Tout ceci prend du temps, et la majorité des aidants familiaux assument cette responsabilité en plus de leur vie de famille, de leur emploi… 8 aidants sur 10 admettent avoir des difficultés à concilier aidance et travail !
C’est votre cas ? Et vous avez arrêté de travailler, réduit votre activité, ou envisagez de le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez devenir aidant familial salarié.
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Quelles conditions pour devenir aidant familial salarié d’un proche en perte d’autonomie ?
En tant que proche aidant, vous pouvez être rémunéré pour l’aide apportée à un proche en perte d'autonomie, mais sous certaines conditions.
Cas n°1 : votre proche bénéficie de l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie)
Si votre proche âgé est bénéficiaire de l’Apa à domicile, il peut utiliser cette aide pour vous rémunérer en tant qu’aide à domicile. L’Apa lui permet en effet de rémunérer un employé avec un contrat de travail (en emploi direct ou via un service mandataire, et par paiement CESU).
Mais attention : ce n’est pas valable si vous êtes son (sa) époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS. Dans ce cas, vous êtes en effet tenu(e) au devoir de secours entre conjoints.
Cas n°2 : votre proche bénéficie de la PCH (Prestation de compensation du handicap)
Les sommes versées dans le cadre de la PCH peuvent être utilisées aussi pour rémunérer son aidant, mais là encore il y a des exceptions. C’est impossible si vous êtes le :
- conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
- père ou la mère,
- une personne à la retraite,
- une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
Dans un cas précis, ces restrictions peuvent être levées et vous pouvez être l’aidant familial salarié d’une personne en situation de handicap lorsque cette dernière a besoin…
- … d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne,
- … d’une présence constante ou quasi-constante.
Cas n°3 : votre proche ne touche aucune de ces aides
Si la personne âgée ne perçoit pas l’Apa ou la PCH, elle peut vous employer librement en tant qu’aide à domicile, et ce sans restriction. Mais elle ne touche alors aucune aide pour supporter votre salaire.
Peut-on cumuler un salaire d’aidant et d’autres revenus ?
Cumuler son salaire d’aidant avec celui d’une autre activité professionnelle, c’est possible, exactement dans les mêmes conditions que pour cumuler 2 emplois différents.
En revanche, vos revenus perçus en tant qu’aidant familial sont déduits du montant de votre RSA si vous y avez droit. Avec une exception : si vous touchez des revenus d’aidant familial pour votre enfant handicapé, votre RSA ne sera pas impacté.
Quelles sont les obligations de votre proche qui vous emploie comme aidant familial salarié ?
La personne aidée devient votre employeur et sera soumise à certaines obligations. Elle doit donc:
- établir et signer un contrat de travail
- déclarer votre emploi auprès de l’Urssaf, comme dans le cadre d’une embauche normale
- répondre à toutes les obligations salariales : bulletin de paie, formations, congés…
- payer les cotisations patronales et salariales
- déclarer, dans le cadre de l’APA, votre emploi auprès du Conseil départemental (nombre d’heures réalisées, type d’aide apportée…).
BON À SAVOIR :
Toutes ces démarches peuvent être faites au moyen du Cesu déclaratif.
En employant un aidant familial, la personne âgée pourra bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’en embauchant une aide à domicile.
Être salarié : quelles conséquences pour l'aidant ?
Un “vrai” salaire, imposable et donnant droit à la retraite
En tant qu’aidant familial salarié :
- votre salaire d'aidant sera imposable,
- vous avez droit à la protection sociale : Sécurité sociale et complémentaire santé,
- vous acquérez des trimestres de retraite.
BON À SAVOIR :
Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 14,33 € brut de l'heure minimum.
Devenir aidant familial salarié : des risques à prendre en compte
Même si le statut d'aidant salarié peut comporter de nombreux avantages, il est important de bien peser le pour et le contre avant de devenir aidant salarié, aussi bien pour vous que pour la personne âgée en perte d’autonomie. En effet, devenir aidant salarié peut entraîner dans certains cas un déséquilibre de votre famille notamment à cause du lien de subordination qu'entraîne ce statut.
Si vous êtes en activité professionnelle, vous devez surtout :
- penser à bien mesurer la perte de revenus, car les plans d’aide APA sont plafonnés ;
- être conscient du risque d'isolement et du changement de votre vie sociale ;
- anticiper votre retour sur le marché du travail.
Le dédommagement : une alternative au salaire pour un aidant familial
Si votre proche est en situation de handicap et qu’il bénéficie de la PCH, il peut vous dédommager si :
- vous ne pouvez pas être salarié(e), parce que vous êtes à la retraite, en couple avec le proche aidé…,
- vous n’entretenez pas de lien de subordination.
Le dédommagement n'est donc pas un salaire, mais une “simple” somme d’argent. Il n’est pas imposable, mais vous devez néanmoins le déclarer :
- à l’URSSAF, pour régler les cotisations sociales qui s’appliquent,
- à la MDPH, pour préciser votre identité et le lien qui vous lie à la personne aidée.
Et son montant est fixé à 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux (soit, en 2023, 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle).
(1) Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles
