La procuration bancaire est une bonne solution pour aider une personne en perte d’autonomie au quotidien. Comment la mettre en place, que permet-elle (et ne permet-elle pas) de faire, quels risques comporte-t-elle ? Toutes nos réponses sur la procuration bancaire.
Dès lors qu’on apporte de l’aide au quotidien à une personne en perte d’autonomie, la question des dépenses se pose : effectuer des courses pour elle, payer des services à domicile, régler les factures du quotidien… toutes ses tâches se révèlent nettement plus pratiques et rapides si l’on a accès et pouvoir sur ses comptes.
C’est précisément l’objet d’une procuration bancaire, une bonne solution lorsque la personne aidée est de son côté encore en capacité de gérer ses finances. Si sa perte d’autonomie devient plus prononcée, il faut envisager une mesure de protection juridique plus étendue (curatelle ou tutelle par exemple).
Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?
Une procuration bancaire, c’est l’autorisation donnée à une autre personne d’utiliser son compte bancaire et ses moyens de paiement.
La personne titulaire du compte est appelée le mandant. Celle qui devient aussi utilisatrice du compte par procuration est appelée le mandataire.
Une procuration bancaire s’établit par écrit, auprès de la banque concernée. Les procédures et les documents peuvent varier d’une banque à l’autre.
Quels sont les différents types de procuration bancaire ?
La procuration bancaire peut être :
- générale : le mandataire peut effectuer n’importe quelle opération sur le compte sur lequel il a procuration, pour une durée indéterminée,
- limitée : la procuration ne permet d’effectuer que certaines opérations (retraits, par exemple), ou que jusqu’à un certain montant, et/ou pour une durée limitée.
Peut-on donner procuration à plusieurs personnes sur un même compte ?
Lorsque vous décidez d’accorder une procuration sur un compte, vous pouvez tout à fait désigner plusieurs mandataires. Et préciser si ces personnes doivent se consulter pour agir sur le compte, ou non.
Pourquoi mettre en place une procuration bancaire ?
On le voit, la procuration bancaire est une solution assez simple pour aider une personne en situation de perte d’autonomie à gérer ses finances, à faire ses courses, à payer ses dépenses courantes…
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Accorder une procuration sur ses comptes va se révéler particulièrement utile si :
- la gestion des comptes devient complexe : elle prend trop de temps, il y a des erreurs, trop de dépenses…
- vous anticipez des difficultés à venir (hospitalisation) et estimez qu’il faut sécuriser l’administration des comptes,
- la personne que vous aidez a des difficultés à se déplacer : elle ne peut plus facilement faire ses courses, se rendre dans son agence pour retirer ou déposer de l’argent…
- la personne que vous aidez n’est pas très à l’aise sur Internet, et a du mal avec les outils de gestion du compte à distance.
Mettre en place une procuration bancaire : comment procéder ?
Qui peut demander une procuration bancaire ?
Il n’y a pas de règle stricte quant au mandataire désigné. Famille, ami, voisin… n’importe laquelle de ces personnes peut avoir procuration sur les comptes bancaires.
Le plus important, s’agissant de quelque chose d’aussi délicat que l’accès à son compte en banque, c’est de faire appel à une personne de confiance.
Peut-on imposer une procuration bancaire à un proche âgé ou dépendant ?
La procuration s’établit avec l’accord du titulaire du compte, et ne peut pas lui être imposée. Lorsque cette personne n’est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts et de gérer elle-même son patrimoine, c’est plutôt une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle…) qu’il faut envisager.
Quels sont les documents et démarches pour mettre en place une procuration bancaire ?
Au préalable, prenez contact avec le conseiller bancaire de la personne qui souhaite accorder une procuration : il doit fournir un formulaire de demande de procuration bancaire qui indiquera :
- la portée de la procuration si elle est limitée (date de fin, types d’opérations possibles pour le mandataire),
- l’identité du (ou des) mandataire(s) et leur lien éventuel avec le mandat.
Il vous indiquera aussi quelles pièces sont à communiquer. Il s’agit généralement :
- des pièces d’identité du mandant et du (ou des) mandataire(s),
- de justificatifs de domicile des parties,
- d’exemples de signature des mandataires.
Peut-on faire une procuration bancaire sans se déplacer ?
La réponse à cette question peut varier selon les banques. Là encore, le conseiller bancaire doit aider à trouver une solution pour que le mandant signe la demande de procuration sans se déplacer s’il est dans l’incapacité de le faire : visite à domicile, demande par courrier avec accusé de réception, passage devant un notaire…
Modèle de lettre pour mettre en place une procuration bancaire
Cette lettre est à faire remplir et signer par le mandant (le proche qui va vous donnez procuration sur son compte bancaire), et à faire parvenir à son agence en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à ce courrier :
- une copie des pièces d’identité du mandant et du mandataire,
- une copie du justificatif de domicile de chacune de ces personnes.
[COORDONNÉES DU MANDANT]
[NUMERO DE COMPTE BANCAIRE/IBAN DU MANDANT]
[COORDONNÉES DE L’AGENCE BANCAIRE]
[VILLE], le [JJ/MM/AAAA]
Objet : Autorisation de procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [VILLE], demeurant [ADRESSE DE VOTRE PROCHE, CODE POSTAL, VILLE], titulaire du compte [NUMERO DE COMPTE BANCAIRE/IBAN] tenu dans votre établissement, autorise :
[NOM PRÉNOM DU MANDATAIRE], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [VILLE], demeurant [ADRESSE DE VOTRE PROCHE, CODE POSTAL, VILLE],
à effectuer toutes les opérations courantes sur ce compte bancaire en mon nom. Vous trouverez ci-joint une copie de nos cartes d'identité et justificatifs de .
Cette procuration prendra effet dès le [JJ/MM/AAAA] et aura un effet permanent*.
En vous remerciant de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande, veuillez agréer l’expression de mes sincères salutations.
[SIGNATURE]
* Si vous ne souhaitez mettre en place qu’une procuration temporaire, remplacez la fin de la phrase par : et prendra fin le [JJ/MM/AAAA].
Quelles sont les limites et les risques d’une procuration ?
Même lorsqu’elle est générale, une procuration ne donne pas au mandataire tout pouvoir sur le compte du mandant. Il ne peut par exemple pas clôturer le compte de sa propre initiative.
Par ailleurs, le titulaire du compte reste le garant de la bonne tenue de son compte bancaire : c’est lui le responsable par exemple en cas de découvert.
Procuration bancaire : les risques à anticiper
D’autre part, une procuration bancaire comporte quelques risques à bien identifier au préalable.
Les risques sur les moyens de paiement
Si vous vous faites “pirater” votre carte bancaire ou dérober votre carnet de chèques, faire opposition et être remboursé(e) des sommes débitées contre votre gré se révèle relativement simple.
Ce peut être beaucoup plus compliqué dans le cadre d’une procuration bancaire : la carte bancaire est un moyen de paiement personnel, et si c’est le mandataire qui l’utilise, la banque peut considérer que cette utilisation contrevient à la réglementation, et donc refuser de rembourser les sommes dérobées. Si cela s’avère nécessaire, pensez donc à demander l’émission d’une carte au nom de mandataire afin d’être couvert en cas de vol.
Le risque d’abus de faiblesse
Il convient aussi d’être très prudent dans l’utilisation du compte bancaire d’une personne en situation de perte d’autonomie : toutes les dépenses doivent être faites au bénéfice du mandant, et des opérations comme la transformation du compte personnel en compte joint, la souscription d’un crédit, des retraits importants, peuvent être considérés comme des abus de faiblesse.
Or l’article 223-15-2 du Code pénal prévoit qu’un abus de faiblesse peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Le risque de recel successoral
Le recel successoral, c’est le détournement par un héritier des biens de son ascendant. De nombreux jugements ont considéré que le fait d’avoir procuration sur les comptes donnait à l’héritier mandataire l’occasion de commettre un recel successoral. Et l’obligeait à restituer aux autres héritiers les sommes détournées ou ce qu’il avait acquis grâce à ces sommes.
Conclusion : toutes les dépenses effectuées par le mandataire avec le compte du mandant doivent être justifiées pour éviter la survenue d’un problème à l’avenir. Si l’on anticipe le fait que la succession risque d’être conflictuelle, désigner plusieurs héritiers comme mandataires permet de responsabiliser tout le monde…
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Comment annuler une procuration bancaire ?
Une procuration bancaire peut prendre fin :
- parce qu’elle était limitée dans le temps, lorsque la date de fin est atteinte,
- en cas de faillite ou de mise sous tutelle ou curatelle du mandataire,
- en cas du mandataire s’il n’y en a qu’un seul (s’il y en a plusieurs, la procuration reste valable pour les autres),
- en cas de décès du mandant (voir plus bas).
Mais il est aussi possible d’annuler à tout instant une tutelle en cas de problème, à la demande du mandataire ou du mandant.
Pour ce faire, l’un ou l’autre doit faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’agence qui tient le compte, et précisant :
- le numéro de compte concerné
- les identités et adresses du mandant et de mandataire
- le mandat concerné s’il en existe plusieurs
Cette annulation se fait sans préavis, à compter de la réception du courrier. Attention : assurez-vous bien que le mandataire retourne les moyens de paiement dont il disposait.
Procuration bancaire : que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du compte ?
Lors du décès de la personne qui avait accordé une procuration sur ses compte, la procuration prend fin immédiatement. Le compte doit en effet être gelé par la banque, puisque tous les avoirs du défunt vont intégrer la succession : retraits, paiements et virements sont bloqués, sauf dans le cas particulier du financement des obsèques.
