

La procuration bancaire est une bonne solution pour aider une personne en perte d’autonomie au quotidien. Comment la mettre en place, que permet-elle (et ne permet-elle pas) de faire, quels risques comporte-t-elle ? Toutes nos réponses sur la procuration bancaire.
Dès lors qu’on apporte de l’aide au quotidien à une personne en perte d’autonomie, la question des dépenses se pose : effectuer des courses pour elle, payer des services à domicile, régler les factures du quotidien… toutes ses tâches se révèlent nettement plus pratiques et rapides si l’on a accès et pouvoir sur ses comptes.
C’est précisément l’objet d’une procuration bancaire, une bonne solution lorsque la personne aidée est de son côté encore en capacité de gérer ses finances. Si sa perte d’autonomie devient plus prononcée, il faut envisager une mesure de protection juridique plus étendue (curatelle ou tutelle par exemple).
Une procuration bancaire, c’est l’autorisation donnée à une autre personne d’utiliser son compte bancaire et ses moyens de paiement.
La personne titulaire du compte est appelée le mandant. Celle qui devient aussi utilisatrice du compte par procuration est appelée le mandataire.
Une procuration bancaire s’établit par écrit, auprès de la banque concernée. Les procédures et les documents peuvent varier d’une banque à l’autre.
La procuration bancaire peut être :
Lorsque vous décidez d’accorder une procuration sur un compte, vous pouvez tout à fait désigner plusieurs mandataires. Et préciser si ces personnes doivent se consulter pour agir sur le compte, ou non.
On le voit, la procuration bancaire est une solution assez simple pour aider une personne en situation de perte d’autonomie à gérer ses finances, à faire ses courses, à payer ses dépenses courantes…
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Accorder une procuration sur ses comptes va se révéler particulièrement utile si :
Il n’y a pas de règle stricte quant au mandataire désigné. Famille, ami, voisin… n’importe laquelle de ces personnes peut avoir procuration sur les comptes bancaires.
Le plus important, s’agissant de quelque chose d’aussi délicat que l’accès à son compte en banque, c’est de faire appel à une personne de confiance.
La procuration s’établit avec l’accord du titulaire du compte, et ne peut pas lui être imposée. Lorsque cette personne n’est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts et de gérer elle-même son patrimoine, c’est plutôt une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle…) qu’il faut envisager.
Au préalable, prenez contact avec le conseiller bancaire de la personne qui souhaite accorder une procuration : il doit fournir un formulaire de demande de procuration bancaire qui indiquera :
Il vous indiquera aussi quelles pièces sont à communiquer. Il s’agit généralement :
La réponse à cette question peut varier selon les banques. Là encore, le conseiller bancaire doit aider à trouver une solution pour que le mandant signe la demande de procuration sans se déplacer s’il est dans l’incapacité de le faire : visite à domicile, demande par courrier avec accusé de réception, passage devant un notaire…
Même lorsqu’elle est générale, une procuration ne donne pas au mandataire tout pouvoir sur le compte du mandant. Il ne peut par exemple pas clôturer le compte de sa propre initiative.
Par ailleurs, le titulaire du compte reste le garant de la bonne tenue de son compte bancaire : c’est lui le responsable par exemple en cas de découvert.
D’autre part, une procuration bancaire comporte quelques risques à bien identifier au préalable.
Si vous vous faites “pirater” votre carte bancaire ou dérober votre carnet de chèques, faire opposition et être remboursé(e) des sommes débitées contre votre gré se révèle relativement simple.
Ce peut être beaucoup plus compliqué dans le cadre d’une procuration bancaire : la carte bancaire est un moyen de paiement personnel, et si c’est le mandataire qui l’utilise, la banque peut considérer que cette utilisation contrevient à la réglementation, et donc refuser de rembourser les sommes dérobées. Si cela s’avère nécessaire, pensez donc à demander l’émission d’une carte au nom de mandataire afin d’être couvert en cas de vol.
Il convient aussi d’être très prudent dans l’utilisation du compte bancaire d’une personne en situation de perte d’autonomie : toutes les dépenses doivent être faites au bénéfice du mandant, et des opérations comme la transformation du compte personnel en compte joint, la souscription d’un crédit, des retraits importants, peuvent être considérés comme des abus de faiblesse.
Or l’article 223-15-2 du Code pénal prévoit qu’un abus de faiblesse peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Le recel successoral, c’est le détournement par un héritier des biens de son ascendant. De nombreux jugements ont considéré que le fait d’avoir procuration sur les comptes donnait à l’héritier mandataire l’occasion de commettre un recel successoral. Et l’obligeait à restituer aux autres héritiers les sommes détournées ou ce qu’il avait acquis grâce à ces sommes.
Conclusion : toutes les dépenses effectuées par le mandataire avec le compte du mandant doivent être justifiées pour éviter la survenue d’un problème à l’avenir. Si l’on anticipe le fait que la succession risque d’être conflictuelle, désigner plusieurs héritiers comme mandataires permet de responsabiliser tout le monde…
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