Tutelle et curatelle : comment s’organise la succession ?

Un proche était placé sous protection juridique (tutelle ou curatelle) lors de son décès ? Voilà ce que cela change pour l’organisation des obsèques et (surtout) pour le règlement de sa succession.

Lorsqu’une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur.

Il n’y a donc pas d’autre démarche à effectuer que d’en informer le juge des contentieux de la protection. Mais il reste en revanche de nombreuses formalités à régler par la suite…

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Les obsèques d’une personne sous tutelle ou curatelle

La première démarche dans cette situation, c’est l’organisation des obsèques. Qui en a la responsabilité ? Il y a différents cas de figure.

La famille, si le défunt en avait encore

Si vous êtes un membre de la famille ou un proche, c’est à vous de veiller à l’organisation des obsèques et au respect des démarches (auprès des banques, assurances, et organismes…).

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Comment financer les obsèques ?

Le Code des assurances, pour des raisons évidentes de protection des personnes vulnérables, interdit tout contrat d’assurance décès pour les personnes sous protection juridique (règle du “votum mortis”). Mais les conventions obsèques, elles, sont possibles pour peu que le juge des contentieux de la protection l’autorise : vérifiez qu’il en existe une.

À défaut, vous pouvez faire prélever le coût des obsèques sur le compte en banque du défunt, pour un montant de 5 000 € maximum.

Si le défunt n’a plus de famille

L’ex-tuteur (ou curateur) s’il en a les capacités financières

En tant qu’ex-curateur ou ex-tuteur, vous avez la responsabilité de mener à bien les démarches prévues en cas de décès, et d’organiser des obsèques conformes aux vœux du défunt : 

• s’il a souscrit une convention obsèques, vérifiez que les clauses prévues sont respectées,
• en l’absence d’un tel contrat, vous pouvez autoriser la banque du défunt à utiliser ses fonds pour payer les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite de 5 000 €.

En dernier recours : la commune

Pas de famille, et plus de ressources pour assumer le coût des obsèques ? Dans ce cas extrême, la commune doit, par le biais du CCAS, en assumer l’organisation et le coût, dans l’urgence, et sans distinction de culte ni de croyance.

La succession après une tutelle ou une curatelle

Que le défunt ait été placé sous protection juridique ou non, sa succession doit être réglée dans les 6 mois suivant son décès. Au-delà, des pénalités s’appliquent sur le règlement des droits de succession.

La procédure de succession s’il y a des héritiers

En pratique, cela signifie qu’un tuteur ou curateur a 3 mois à compter du décès pour présenter les comptes du défunt : 

• soit aux héritiers connus du défunt,
• soit à leur notaire mandaté pour la succession.

Pour permettre l’évaluation de la succession les éléments à fournir sont les suivants :

• une copie des comptes de gestion des 5 dernières années, ainsi que celle des comptes correspondant à l’année en cours (du 1er janvier à la date du décès),
• une copie de l’inventaire du patrimoine réalisé en début de tutelle ou curatelle, et ses éventuelles modifications,
• la copie des éventuels actes notariés survenus durant le mandat du tuteur/curateur (actes de vente, titres de propriété…),
• le relevé du fichier des comptes bancaires (FICOBA), qui recense les comptes de toute nature (bancaires, d’épargne…),
• les contrats d’assurance vie et avec mention des clauses bénéficiaires.

Des pièces à conserver

Les héritiers de la personne protégée disposent de 5 ans pour contester la succession. Durant ce laps de temps, l’ex-tuteur ou curateur doit donc conserver (et tenir à disposition des héritiers qui en feraient la demande) les pièces justificatives de sa gestion.

S’il n’y a pas d’héritier

En cas de décès sans héritier, l’ex-tuteur ou ex-curateur doit demander la nomination du Domaine (le service de l'État en charge des successions vacantes), et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.