

Un proche était placé sous protection juridique (tutelle ou curatelle) lors de son décès ? Voilà ce que cela change pour l’organisation des obsèques et (surtout) pour le règlement de sa succession.
Lorsqu’une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur.
Il n’y a donc pas d’autre démarche à effectuer que d’en informer le juge des contentieux de la protection. Mais il reste en revanche de nombreuses formalités à régler par la suite…
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La première démarche dans cette situation, c’est l’organisation des obsèques. Qui en a la responsabilité ? Il y a différents cas de figure.
Si vous êtes un membre de la famille ou un proche, c’est à vous de veiller à l’organisation des obsèques et au respect des démarches (auprès des banques, assurances, et organismes…).
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Comment financer les obsèques ?
Le Code des assurances, pour des raisons évidentes de protection des personnes vulnérables, interdit tout contrat d’assurance décès pour les personnes sous protection juridique (règle du “votum mortis”). Mais les conventions obsèques, elles, sont possibles pour peu que le juge des contentieux de la protection l’autorise : vérifiez qu’il en existe une.
À défaut, vous pouvez faire prélever le coût des obsèques sur le compte en banque du défunt, pour un montant de 5 000 € maximum.
En tant qu’ex-curateur ou ex-tuteur, vous avez la responsabilité de mener à bien les démarches prévues en cas de décès, et d’organiser des obsèques conformes aux vœux du défunt :
Pas de famille, et plus de ressources pour assumer le coût des obsèques ? Dans ce cas extrême, la commune doit, par le biais du CCAS, en assumer l’organisation et le coût, dans l’urgence, et sans distinction de culte ni de croyance.
Que le défunt ait été placé sous protection juridique ou non, sa succession doit être réglée dans les 6 mois suivant son décès. Au-delà, des pénalités s’appliquent sur le règlement des droits de succession.
En pratique, cela signifie qu’un tuteur ou curateur a 3 mois à compter du décès pour présenter les comptes du défunt :
Pour permettre l’évaluation de la succession les éléments à fournir sont les suivants :
Des pièces à conserver
Les héritiers de la personne protégée disposent de 5 ans pour contester la succession. Durant ce laps de temps, l’ex-tuteur ou curateur doit donc conserver (et tenir à disposition des héritiers qui en feraient la demande) les pièces justificatives de sa gestion.
En cas de décès sans héritier, l’ex-tuteur ou ex-curateur doit demander la nomination du Domaine (le service de l'État en charge des successions vacantes), et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.