La curatelle : quelle protection offre-t-elle et comment l’obtenir ?

Entre l’habilitation familiale (très légère) et la tutelle (très encadrée), la curatelle est une mesure juridique permettant de protéger et d’aider une personne en perte d’autonomie. Qui peut la demander ? Quelle protection offre-t-elle ? Comment l’obtenir ? Nos réponses.

Vous craignez qu’un proche ne soit plus en mesure de prendre les bonnes décisions, qu’il se mette dans des situations délicates et prenne de mauvaises décisions financières ? Ou éprouvez vous-même le besoin d’être aidé(e) et accompagné(e) ? Une demande de mise en curatelle va peut-être s’imposer. 

Définition d'une mise sous curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique : elle vise à protéger une personne majeure et son patrimoine, lorsqu’on juge qu’elle a besoin d’être conseillée et accompagnée dans certains actes importants et engageants (contracter un emprunt, céder un bien…).

C’est donc un juge des contentieux de la protection (autrefois appelé juge des tutelles) qui va nommer un ou plusieurs curateurs pour veiller aux intérêts de la personne sous curatelle.

Mise sous curatelle : quelles conséquences pour la personne protégée ?

Entre une mesure de protection judiciaire plus contraignante comme la tutelle, et un dispositif plus léger comme l’habilitation familiale, la curatelle s’adresse à une personne qui dispose encore d’un certain degré d’autonomie.

Une personne sous curatelle peut donc prendre d’elle-même un certain nombre de décisions importantes…

• … dans sa vie courante : changer d’emploi, déménager, voter, renouveler ses papiers d’identité, effectuer des travaux d’entretien et régler ses factures courantes…
• … dans ses décisions familiales : reconnaître un enfant, se marier ou se pacser (elle doit au préalable en informer son curateur, mais ce dernier ne peut s’y opposer)…
• … dans certaines décisions patrimoniales : rédiger son testament. faire ses courses, ses achats quotidiens, la gestion de son foyer…

En revanche, la plupart des actes qui concernent le patrimoine et la résidence principale (les actes dits “de disposition”) de la personne sous curatelle nécessitent l’aide et l’accord du curateur (et parfois du juge) :

• vendre un bien immobilier,
• rédiger une donation.

Enfin, il existe une “zone grise” pour certains actes (gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance…) : selon le degré de curatelle, il pourront ou non être effectués en autonomie.

Curatelle simple, renforcée, aménagée : différents degrés de protection

La curatelle comporte en effet plusieurs degrés :

• curatelle simple : seuls les actes de disposition (ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée) se font sous le contrôle du curateur ;
• curatelle renforcée : le curateur procède en plus à la gestion des comptes bancaires et des dépenses de la personne sous curatelle ;
• curatelle aménagée : au plus près de ses besoins, le juge détaille les actes que la personne va pouvoir effectuer seule ou au contraire avec l’aide de son curateur.

Qui peut faire une demande de mise sous curatelle ?

 Dans l’entourage de la personne concernée

Voici qui peut effectuer la demande auprès du juge des contentieux de la protection dans le cercle proche :

• la personne elle-même,
• la personne avec qui elle vit en couple (mariage, Pacs, ou concubinage),
• un parent (enfant, parent…) ou un allié (lié par des liens résultant du mariage et non du sang : beau-frère belle-mère…),
• une personne qui entretient avec la personne à protéger des liens “étroits et stables” (ami proche…).

 À l’extérieur du cercle amical et familial

La demande de mise sous curatelle peut également être faite par :

• une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
• le procureur de la République,
• un médecin, un directeur d'établissement de santé...

BON À SAVOIR

Vous envisagez de demander la mise sous curatelle d’un proche, mais vous posez des questions sur la pertinence de cette mesure ? Le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SATF) peut vous aider à y voir plus clair.

En savoir plus sur le SATF

Quelles sont les démarches à accomplir pour une curatelle

Pour toute démarche de mise sous protection juridique (tutelle ou curatelle) d’une personne majeure, il faut déposer un dossier auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont la personne à protéger dépend.

1. La demande de curatelle : que doit comporter un dossier complet ?

Votre demande doit comporter :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois,
• une copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne concernée,
• une copie (recto-verso) de votre pièce d'identité en tant que demandeur,
• une copie (recto-verso) de la pièce d'identité, et une copie de la domiciliation de la personne qui remplira le rôle de curateur,
• un certificat médical justifiant de la nécessité de la mise sous curatelle : ce certificat doit être émis par un médecin figurant sur une liste dressée par le procureur de la République (liste disponible au greffe du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection) et non par le médecin traitant de la personne à protéger. Son coût forfaitaire, non pris en charge par l’Assurance-maladie, est de 160 €.
• le formulaire de demande cerfa n°15891 rempli,
• un justificatif du lien de parenté entre vous et la personne à protéger (copies des livrets de famille, convention de Pacs, etc...),
• des lettres d’acceptation de la nomination du curateur (voir modèle ci-dessous), par chaque membre de la famille de la personne à protéger, accompagnée de la copie (recto-verso) de leur pièce d’identité.

Modèle de lettre : acceptation de la nomination d’un curateur

Je soussigné(e) [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage du membre de la famille signant la lettre] , accepte que [lien de parenté avec le curateur] , [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage du curateur], exerce la fonction de curateur auprès de [lien de parenté avec la personne à protéger], [Prénom Nom, éventuellement Nom d'usage de la personne à protéger].

Fait à [votre commune] le [date]
[signature]

2. L’instruction par le juge : à quel délai faut-il s’attendre ?

Une fois qu’il a reçu le dossier complet, le juge des contentieux de la protection va mener son instruction, si nécessaire entendre les personnes concernées (le demandeur, la personne à protéger, le médecin ayant émis le certificat..).

Cette phase dure en moyenne 6 mois. Le juge est toutefois tenu de rendre une décision dans un délai maximum d’un an à partir de la date du dépôt de demande de mise en curatelle.

3. L’audition des parties : comment se déroule-t-elle ?

Lorsqu’il a fini d’instruire la demande, le juge convoque en audience :

• la personne qui a demandé la mise en curatelle (systématiquement),
• la personne à protéger (si elle est en état d’exprimer sa volonté),
• d’autres membres de la famille ou amis, un médecin, le procureur de la République… s’il l’estime nécessaire.

Cette audience se déroule à huis clos (sans public), et les personnes concernées (demandeur, personne à protéger) peuvent se faire assister d’un avocat si elles le désirent.

A ce stade, le juge peut décider de placer la personne concernée sous sauvegarde de justice en attendant le jugement définitif.

4. La décision du juge

A l’issue de ce processus, le juge des contentieux de la protection va :

• soit accepter la demande de mise sous curatelle,
• soit la rejeter,
• soit décider d’une autre mesure plus appropriée (tutelle, habilitation familiale…).

Durée, renouvellement, opposition :

 Quand prend effet la décision de mise sous curatelle ?

La mise sous curatelle prend effet 15 jours après que le jugement a été prononcé : ces 15 jours correspondent au délai légal pour faire appel de la décision du juge.

Quelle est la durée d’une curatelle ?

La curatelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être renouvelée pour 5 ans (ou plus si le juge estime que les facultés de la personne protégée ne peuvent pas s’améliorer à l’avenir), sur demande des mêmes personnes qui l’ont demandée à l’origine, à l’aide du formulaire Cerfa 14919*04.

Quand prend fin une curatelle ?

Une curatelle se termine :

• à l'expiration de la durée fixée lors du jugement (en l'absence de renouvellement),
• si une mesure de tutelle remplace la curatelle,
• si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire,
• au décès de la personne à protéger.

La fin de la curatelle peut être demandée par les mêmes personnes que pour une demande d’instruction : la personne protégée elle-même, son conjoint, ses parents, alliés et proches, le curateur et le procureur de la République.