Conditions pour l’obtenir et la renouveler, montants, fonctionnement : tout savoir sur l’AJPP, cette allocation journalière qui vous indemnise pour les jours non-travaillés passés auprès d’un enfant malade ou en situation de handicap.
Parmi les aides financières destinées aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) joue un rôle à part : elle permet d’indemniser les jours de “congé” pris lorsque son enfant est malade, accidenté, ou en situation de handicap. Et donc de limiter l’impact de l’arrêt ou de la diminution de son temps de travail lorsqu’on doit prendre soin de son enfant.
L’AJPP : de quoi s’agit-il ?
L’AJPP est une prestation familiale, dont bénéficient environ 10 700 familles en France. Elle se compose :
- d’une indemnité, proportionnelle au nombre de jours (ou demi-journées) prises par un parent pour s’occuper d’un enfant malade, accidenté ou en situation de handicap,
- d’un complément mensuel attribué pour faire face aux dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant.
En fonction de votre statut, elle vous sera accordée et versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).
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Quelles conditions pour bénéficier de l’AJPP ?
La situation de votre enfant
Pour vous donner droit à l’AJPP, votre enfant :
- doit être âgé de moins de 20 ans,
- être à votre charge,
- être atteint d’une maladie, d’un handicap grave ou victime d’un accident qui requiert la présence soutenue d’une adulte à ses côtés.
À lire aussi : Les affections de longue durée (ALD) reconnues pour invalidité : quelles aides obtenir
Votre situation professionnelle
L’ARPP est accessible à la quasi-totalité des personnes en emploi, dont :
- les salariés du secteur privé,
- les salariés à domicile employés par un particulier,
- les fonctionnaires et contractuels du secteur public,
- les travailleurs non-salariés (TNS),
- les voyageurs représentants et placiers (VRP),
- les personnes en formation professionnelle,
- les demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail.
Le congé de présence parentale, un pré-requis pour l’AJPP
Le congé de présence parentale est un dispositif vous permettant de vous absenter pour être au chevet de votre enfant, de façon continue ou fractionnée. Votre employeur ne peut pas vous le refuser.
Ce congé n’est pas rémunéré, mais sa demande est un préalable à l’obtention de l’AJPP.
Pour le complément d’AJPP : vos ressources financières
Si vous avez des dépenses liées à l’état de santé de votre enfant, vous pouvez demander à bénéficier d’un complément AJPP.
Mais ce complément est conditionné au fait de ne pas dépasser un certain plafond de ressources (calculées sur les revenus de l’avant-dernière année à la date de votre demande, donc ceux de 2023 pour une demande en 2025) :
| Nombre d'enfants | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 | 30 518 € | 40 330 € |
| 2 | 36 621 € | 46 434 € |
| 3 | 43 946 € | 53 758 € |
| 4 | 51 270 € | 61 083 € |
| Par enfant en plus | + 7 324 € | + 7 324 € |
Quel est le montant de l’AJPP ?
Le fonctionnement et la durée de l’AJPP
L’AJPP fonctionne comme un “crédit” :
- 310 jours d’allocation (maximum),
- sur une période de 3 ans (maximum),
- à prendre par journées complètes ou par demi-journées,
- à raison de 22 jours par mois maximum.
Les parents (s’ils sont 2) peuvent choisir d’accorder tout ce “crédit” de jours AJPP à un seul des deux, de se le répartir et garder alternativement leur enfant, ou de le prendre ensemble.
Infographie : comprendre le fonctionnement de l’AJPP
L'AJPP est accordée pour des périodes renouvelables de 6 mois ou d'un an.
L'AJPP peut être versée durant 3 ans maximum, à raison de 310 jours d'indemnisation au total
Ces jours AJPP d'indemnisation se font par des déclarations mensuelles (22 jours maximum par mois)
Cas n°1 : un des parents utilise tous les jours AJPP nécessaires pour s'occuper de l'enfant : soit 22 jours dans le mois pour 1 seule personne
Cas n°2 : les 2 parents alternent leurs jours de présence avec l'enfant : soit 11 jours pour chaque parent ; La somme des jours pris ne dépassant pas 22 jours pour le couple.
Cas n°3 : les 2 parents prennent des jours en commun, le total des jours indemnisés pour les deux parents reste de 22 jours dans le mois au maximum. Par exemple, s'ils restent ensemble avec l'enfant pendant 11 jours : chaque parent aura été présent 11 jours pour un total de 22 jours dans le mois mais pour 11 jours avec l'enfant.
Le montant de l’AJPP
L’AJPP de base
Chaque mois, la Caf ou la MSA fait parvenir à votre employeur une déclaration à remplir, avec le nombre de journées prises pour s’occuper de votre enfant.
L’indemnité journalière de l’AJPP s’élève à :
- 65,80 € par journée indemnisée,
- 32,90 € par demi-journée indemnisée.
Il existe 2 cas particuliers, celui des personnes en recherche d’emploi (indemnisées dans ce cadre par France Travail), et celui des personnes en formation professionnelle rémunérée :
- Vous êtes au chômage : vous déclarez les jours AJPP pris (pas de demi-journée possible) à France Travail, pour le recalcul de votre indemnité chômage,
- Vous êtes en formation : le versement de votre AJPP reprend dès la fin de la formation.
Le complément d’AJPP
C’est aussi sur cette déclaration que vous devez indiquer les dépenses liées à l’état de santé de votre enfant. Le complément d’AJPP vous permettant de couvrir ces dépenses se monte à 126,20 € par mois.
BON À SAVOIR
La Caf et la MSA, qui sont également chargées de verser le complément d’AEEH (une aide qui couvre les mêmes dépenses que le complément d’AJPP), doivent vous indiquer clairement quelle aide est la plus intéressante dans votre cas.
En savoir plus sur l’AEEH et son complément
Obtenir l’AJPP : quelles sont les démarches ?
Comme beaucoup de demandes d’aides financières, les délais d’examen sont longs : effectuez vos démarches (de renouvellement, notamment) au moins 2 mois avant l’échéance de vos droits.
Pour une première demande d’AJPP
1. Consultez votre médecin traitant pour justifier votre besoin de congé de présence parentale
Avec le médecin traitant de votre enfant :
- remplissez le formulaire cerfa n°12666 (à télécharger dans votre espace personnel sur le site de la Caf),
- faites établir le certificat médical (qui figure en 2e partie de ce formulaire) précisant l’importance des problèmes de santé de votre enfant.
2. Demandez le congé de présence parentale à votre employeur
15 jours au moins avant la date de congé souhaitée, faites parvenir à votre employeur un courrier (recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature), indiquant :
- que votre enfant (nommément cité) nécessite votre présence à ses côtés pour raison de santé (précisez cette raison et joignez le certificat médical évoqué ci-dessus),
- que vous souhaitez de ce fait bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (précisez la date de début de cette AJPP et la durée initiale souhaitée),
- que vous demandez donc la mise en congé de présence parentale aux mêmes dates et pour la même durée.
Si vous respectez ce formalisme, votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé.
3. Faites votre demande d’AJPP à la Caf
Adressez le formulaire complété ainsi que le certificat médical en parallèle, à la Caf ou à la MSA selon votre situation.
L’organisme va alors transmettre ce certificat au service du contrôle médical de l’Assurance maladie. C’est ce service qui donne son avis sur votre demande.
Cette étape peut prendre 2 mois. : si votre demande est acceptée, c’est généralement pour 6 mois. Une simple demande permet de renouveler vos droits à l’AJPP jusqu’à un maximum de 3 ans consécutifs
Pour un renouvellement
Jusqu’à récemment, le droit à l’AJPP pouvait “exceptionnellement” être renouvelé après 3 ans (ou 310 jours d’AJPP), si :
- l’enfant rechutait ou présentait une récidive de sa pathologie,
- il développait un nouveau problème de santé,
- son état nécessitait toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Il fallait adresser à nouveau un certificat médical détaillé, et obtenir l’avis favorable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
La loi du 19 juillet 2023 : un assouplissement des procédures
La loi n° 2023-622, votée le 19 juillet 2023, a pour ambition affichée de “renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité”. En d’autres termes, de leur faciliter l’accès aux aides comme l’AJPP.
Ce qu’elle prévoit ?
- la fin de l’accord explicite du service de contrôle médical pour obtenir l’AJPP : désormais, sauf s’il s’y oppose clairement, vous y avez droit passé les 2 mois de délai, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement après les 3 ans ou 310 jours,
- la possibilité de percevoir une avance d’AJPP, le temps que votre demande soit examinée. Dans les faits, les délais de traitement des demandes rendent cette possibilité très théorique…,
- l’interdiction de licencier un parent dans la période où il se trouve en congé de présence parentale,
- un accès facilité au télétravail.
Avec quelles autres aides peut-on cumuler l’AJPP ?
| Les aides qui peuvent être cumulées avec l’AJPP | Les aides non cumulables avec l’AJPP |
|---|---|
| - AEEH de base - PCH (hors aide humaine) - RSA | - AAH - complément d’AEEH - PCH “aide humaine” - indemnités journalières (maladie, maternité, paternité accident du travail) - allocations chômage - allocation forfaitaire de repos maternel - allocation de remplacement pour maternité - pension de retraite - pension d'invalidité - complément de libre choix d’activité |
