Aidants naturels ou aidants familiaux : quelle définition, quel statut juridique ?

L’aidant familial ou l'aidant naturel d'une personne âgée dispose désormais d’un réel statut juridique. Explications.

aidant familial quel statut juridique

Qui sont les aidants naturels et familiaux ?

La France compte 8,3 millions d’aidants dont 4,3 millions pour les personnes âgées. 53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille (1).

Mais un aidant, qu'est-ce que c'est ? Le terme d’aidant familial ou aidant naturel désigne les personnes venant en aide à une personne dépendante et/ou handicapée faisant partie de leur entourage proche ou choisie par la personne. Le travail d’aidant peut être effectué seul ou en complément du travail d’un professionnel de l’aide à domicile (auxiliaire de vie, aide à domicile, aide-soignante, infirmière, travailleur social, etc.). Il peut également être régulier (continu ou à intervalles plus espacés).

 

Vous aidez un proche ?

Nous vous conseillons de commencer par ce guide gratuit : Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides

 

L'aidant naturel : statut juridique

Jusqu’à présent on parlait des 'aidants' mais le statut juridique d'aidant n’existait pas. "Pour la première fois dans ce pays, les aidants vont avoir un statut", a déclaré Pascale Boistard. La secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie a annoncé qu’un décret de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) préciserait les modalités de l’assouplissement et de l’élargissement du congé de soutien familial pour les aidants qui doivent souvent concilier une activité professionnelle et l’accompagnement d’une personne âgée dépendante.

 

L'aidant familial : définition juridique

Selon le Code de l’action sociale et de la famille (2) : "Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide".

L’aidant familial peut bénéficier de formations et a droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE) s’il le souhaite (3).

 

Aidants : salariés ou dédommagés ?

En tant qu’aidant il est possible d’obtenir le statut de salarié(e) si : 

  • Vous aidez une personne âgée dépendante bénéficiaire de l’Apa. Cette allocation peut lui permettre de vous rémunérer,

  • Vous aidez une personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap,

  • Vous n’êtes ni le (la) conjoint(e), le (la) concubin(e) ou la personne ayant conclu avec elle un Pacte civil de solidarité (PACS), ni son obligé alimentaire au premier degré dans le cas des personnes en situation de handicap.

Guides des aides financières

 

Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque la personne en situation de handicap qui vous emploie nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.  Une fois le statut d’aidant obtenu, il faut être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche ou être rémunéré au moyen de Chèques emploi service universel (CESU).

L'aidant salarié est soumis aux règles du droit du travail. La durée maximale de travail est fixée à 48h par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. En tant qu’aidant salarié, vous avez droit à une journée et demie de repos, quel que soit le temps de travail. Si un travail est effectué le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent.

Les conditions pour être dédommagé

Tout membre de la famille qui assiste un proche en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut être dédommagé. Comment procéder ? Il faut indiquer par courrier, au Conseil général du département qui verse la prestation de compensation du handicap, les identités de l’aidant et de l’aidé ainsi que leurs liens de parenté. Le dédommagement d’un aidant familial est au maximum de 85 % du SMIC horaire sur la base de 35h par semaine. Les sommes perçues dans ce cadre doivent être déclarées aux impôts.

Les revenus perçus au titre de cette activité sont imposables selon les règles de droit commun.

 

Quels sont les avantages pour la retraite des aidants familiaux ?

Depuis quelques années, des avantages ont été mis en place pour la retraite des aidants qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée.
3 mesures existent aujourd'hui : 

 

  • Une continuité dans les droits à la retraite des aidants

La CAF vous permet de bénéficier gratuitement de l'assurance vieillesse du parent au foyer si vous avez accompagné un enfant ou un adulte handicapé, vous obligeant alors à cesser votre activité professionnelle. Cette assurance vieillesse vous garantit une continuité dans vos droits à la retraite. 

 

  • Des trimestres supplémentaires pour les aidants

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée de l'assurance si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé (sans obligation d'avoir un lien de parenté). Jusqu'à 8 trimestres peuvent ainsi vous être attribué, à raison d'1 trimestre par période de 30 mois.  

 

  • La retraite à taux plein à 65 ans pour les aidants

Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant plus de 30 mois consécutifs, pour vous occuper d’un proche handicapé, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans, au lieu de 67 ans.

 

Pour le moment, aucun avantage retraite n'est accessible pour les aidants d'un proche âgé. Le projet de loi présenté d'ici l'automne par Agnès Buzyn, sur la réforme du grand âge et de l'autonomie, changera peut être la donne. 

 

 

(1) CNSA : Aidants familiaux : guide à destination des entreprises 2014

(2) Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles

(3) Article L248-1 du Code de l’action sociale et des familles

(4) DREES

(5) Observatoire EHPAD KPMG 2012
 

 

 

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