L’obligation alimentaire, c’est le devoir d’aider financièrement un membre de sa famille dans le besoin descendants (enfants) comme ascendants (parents, beaux-parents, etc.). Qui y est soumis ? Quelles démarches, et quel montant pour une pension alimentaire ? Voici ce que vous devez savoir.
On connaît surtout la pension alimentaire due à ses enfants dans le cas d’une séparation : le parent qui n’a pas la garde doit pourvoir aux dépenses d’éducation et de vie quotidienne. Mais l’obligation alimentaire ne se limite pas à ce cas de figure : en tant que membre de la famille d’une personne âgée, vous pouvez être mis à contribution pour subvenir à ces besoins.
Êtes-vous concerné(e) ? Comment est calculée la pension alimentaire et quelle forme prend-elle ? On fait le point.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin toute aide matérielle qui lui est nécessaire pour subvenir à ses besoins.
Le terme “alimentaire” ne désigne donc ici pas seulement le fait de pouvoir se nourrir, mais bien tous les besoins essentiels d’une personne :
- se vêtir,
- se loger,
- se soigner,
- …
Le principe de l’obligation alimentaire est fixé par les articles 205 à 207 du Code civil.
En un coup d’œil : l’essentiel sur l’obligation alimentaire
Quelles formes prend l’obligation alimentaire ?
Elle peut être accordée :
- en versant une somme d’argent (la pension alimentaire),
- en nature en assumant certaines dépenses (une partie du loyer ou des frais d'hébergement en maison de retraite, ou en hébergeant son proche chez soi, par exemple).
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire lie les membres d’une même famille :
- le créancier d’aliments (la personne qui reçoit de l’aide de sa famille),
- le ou les « débiteur(s) d’aliment(s) », aussi appelé(s) “obligé(s) alimentaire(s)”, qui lui doivent donc assistance.
L’obligation alimentaire peut s’exercer dans les deux sens : un ascendant (parent, grand-parent) envers ses descendants (enfants, petits-enfants), ou l’inverse (un fils tenu de verser une pension alimentaire à sa mère, par exemple).
Dans le détail, l’obligation alimentaire va concerner :
- les parents en ligne directe (grands-parents-parents-enfants), sachant que “l’obligation d'entretien », qui impose aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs ou étudiants est une forme particulière d’obligation alimentaire,
- les adoptants et adoptés,
- les époux et partenaires de PACS,
- les alliés au premier degré, autrement dit les gendres ou belles-filles et les beaux-pères et belles-mères.
Bon à savoir
Entre époux et partenaires de PACS, l’obligation alimentaire porte un autre nom : le devoir de secours. Ce devoir a en quelque sorte la “priorité” sur les autres obligations alimentaires : en d’autre termes, c’est d’abord au conjoint d’assumer son devoir de secours, avant d’éventuellement solliciter une obligation alimentaire.
Pour aller plus loin : Quand les enfants deviennent responsables de leurs parents : que dit la loi ?
Qui n’est pas concerné d’office par l’obligation alimentaire ?
En revanche, ne sont pas concernés :
- les alliés au premier degré, lorsque le conjoint qui “produisait l’affinité” est décédé et qu’il n’y a pas ou plus d’enfant issu du mariage,
- les partenaires de PACS avec les parents du partenaire,
- les enfants d’un autre mariage avec l’épouse du père (ou l’époux de la mère).
Peut-on être dispensé d'obligation alimentaire ?
Les cas généraux de dispense
En dehors des exceptions ci-dessus, la loi prévoit aussi des cas de dispense de l’obligation alimentaire un enfant :
- dont le parent a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille...),
- dont le parent a été condamné pour un crime envers lui-même, l'un de ses ascendants ou, descendants,
- qui a été admis comme pupille de l'État.
S’il est en mesure d’apporter la preuve qu’il remplit l’une de ses conditions, un enfant peut obtenir du juge des affaires familiales d’être dispensé de la totalité, ou d’une partie de l’obligation alimentaire.
Les dispenses en cas de demande d’une aide sociale
Lors d’une demande d'aide sociale, sont également dispensés d’obligation alimentaire :
- les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant leurs 18 ans,
- les enfant dont le parent a été condamné pour une agression sexuelle commis sur l'autre parent (si l’aide est demandée par le parent condamné),
- les petits-enfants dans le cas d’une aide sociale à l'hébergement accordée à un grand-parent (depuis la loi « bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » du 8 avril 2024).
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Comment se déroule une demande d’obligation alimentaire ?
Qui peut demander l’obligation alimentaire (et quand) ?
Une demande d’obligation alimentaire peut-être le fait :
- de la personne dans le besoin, pour elle-même,
- d’un hôpital public ou d’une maison de retraite, lorsque le patient ou résident ne parvient pas à s’acquitter des frais de séjour,
- du Conseil départemental, qui va solliciter d’éventuels obligés alimentaires avant d’octroyer une aide sociale comme l’aide sociale à l’hébergement ou l’aide sociale à domicile
Bon à savoir
Certaines aides sociales versées à des personnes dans le besoin et qui ne bénéficient pas de l’obligation alimentaire peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession. En tant qu’héritier, vous pourriez être amenés à rembourser ces aides (par une retenue sur le montant de l’héritage)
En savoir plus sur la récupération sur succession
Qui fixe le montant de l’obligation alimentaire ?
À l’amiable : les obligés alimentaires et leur proche
En règle générale, le ou les obligé(s) alimentaire(s) sont incités à définir à l’amiable le montant de la pension alimentaire (ou la manière dont l’obligation alimentaire peut être apportée en nature), en accord avec les besoins de leur proche, et leurs propres moyens financiers.
Si les discussions s’enlisent ou s’enveniment, il est recommandé de faire appel à la médiation familiale (un médiateur familial est un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, dont la mission est de renouer le dialogue et d’aplanir les différends).
En cas de désaccord : le juge aux affaires familiales (JAF)
Si les obligés alimentaires ne parviennent pas à s’accorder, le juge aux affaires familiales peut être saisi :
- en remplissant le formulaire Cerfa n° 15454*03, à dépenser ensuite au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre juridiction,
- au préalable, on conseille de bien prendre connaissance de la notice explicative de ce formulaire.
C’est ce juge, après avoir entendu les parties lors de son audience, qui fixera le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche.
Dans le cas d’une demande d’aide sociale : le conseil départemental
Dans le cadre d’un besoin d’aide sociale à l’hébergement (pour un EHPAD, une résidence autonomie ou en accueil familial), c’est le conseil départemental qui étudie la demande.
Il évalue :
- les moyens financiers du demandeur
- ceux de son conjoint,
- ceux de ses obligés alimentaires.
Le conseil départemental détermine ainsi le montant de l’aide sociale à l’hébergement, et par déduction la pension alimentaire à la charge des obligés.
En savoir plus : Aides financières : tout savoir sur la récupération sur succession
Peut-on contester l’obligation alimentaire ?
Contester la décision du conseil départemental
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental dans votre demande d’aide sociale à l’hébergement, vous pouvez effectuer un recours :
- dans un premier temps auprès du président du conseil départemental, qui dispose de 2 mois pour vous répondre,
- puis par la suite auprès du tribunal administratif.
Contester l’obligation alimentaire devant la justice
Si l’obligation alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales vous semble indue ou trop élevée, vous pouvez faire appel.
Attention : contrairement à la première procédure auprès des affaires familiales, se faire assister par un avocat est obligatoire en appel.
Et quoi qu’il en soit, la décision qui fixe l'obligation alimentaire est dite “exécutoire par provision” : l’appel n’est pas suspensif, et vous devrez vous acquitter de l’obligation alimentaire le temps que votre cas soit réexaminé.
Quelle sanction si la pension alimentaire n'est pas versée ?
Un obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire due à son parent pendant plus de 2 mois rend coupable du délit d’abandon de famille.
Ce qu’il risque ? Une peine d'emprisonnement de 2 ans et 15 000 € d'amende.
Quand s’interrompt l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, elle prendra fin en cas de :
- décès du créancier ou du débiteur d’aliments,
- décès du conjoint (pour le gendre ou la belle-fille de la personne dans le besoin) s'il n'y pas d'enfant en commun ou si ceux-ci sont décédés,
- divorce (pour le gendre ou la belle-fille de la personne dans le besoin),
- condamnation du parent aidé, pour un crime commis sur l’obligé alimentaire, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
Les cas de révision ou suppression de l'obligation alimentaire
L’obligé alimentaire peut enfin demander à ce qu’on revoie ou annule son l'obligation alimentaire :
- si ses revenus diminuent (chômage, par exemple),
- si ses charges augmentent (naissance d'un enfant, par exemple).
Comment est calculé le montant de l’obligation alimentaire ?
Il n’existe aucun barème, pas même indicatif, pour calculer le montant d’une pension alimentaire. Mais le juge aux affaires familiales qui serait amené à statuer sur une obligation alimentaire va prendre en compte :
- l’état de nécessité du créancier d’aliments,
- les ressources et revenus disponibles des obligés alimentaires,
- et, bien sûr, le nombre de ces obligés.
Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ?
Pour estimer la capacité d’un proche à venir en aide à l’un de ses parents, les ressources prises en considération sont :
- les salaires,
- les pensions et rentes,
- les revenus de capitaux (mobiliers et immobiliers),
- les prestations sociales et familiales.
À l’inverse, on va aussi prendre en compte les charges de l’obligé pour estimer le montant de son obligation :
- le loyer (ou le remboursement d’emprunt) de sa résidence principale,
- les autres pensions alimentaires versées.
La participation au frais d’hébergement en EHPAD
C’est le seul cas de figure dans lequel il existe un semblant de barème pour l’obligation alimentaire. Elle s’applique sur la différence entre les ressources financières de l’obligé et ses charges, à laquelle on applique un taux de participation :
(Ressources – Charges de l’obligé) x taux de participation = Participation au frais d’hébergement.
Ce taux est généralement* déterminé en fonction du lien de parenté avec le proche aidé :
- pour son conjoint : le taux est de 100%
- pour ses enfants : 25 %
- pour ses beaux-enfants** : 12,5 %
- pour ses petits-enfants : 12,5 %
À défaut de conjoint vivant, le fils d’une personne en EHPAD doit donc participer à hauteur de 25% de ses revenus disponibles aux frais d’hébergement en EHPAD.
Bon à savoir
Estimer le montant de son obligation alimentaire en ligne
L’État a conçu et mis en ligne un simulateur de pension alimentaire qui se base sur les critères ci-dessous. Attention : ce n’est qu’une indication.
Estimer le montant de la pension alimentaire
Obligation alimentaire et impôts : quelles sont les règles ?
Vous pouvez déduire de vos revenus imposables la pension alimentaire que vous versez, à 3 conditions :
- Démontrer que votre proche (le créancier d’aliments) est dans le besoin, et que vous avez envers lui une obligation alimentaire.
- Cette pension alimentaire se limite à couvrir les besoins essentiels de votre proche : nourriture, logement, santé… (nourriture, logement, santé...).
- Elle est proportionnée à vos revenus et à vos charges.
Attention : si vous bénéficiez déjà du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre proche, vous ne pouvez pas déduire en plus la pension alimentaire de vos revenus imposables.
La déduction d’impôt pour une pension alimentaire : cas général
Toutes les sommes versées directement à votre proche, et toutes les dépenses engagées par vous à son profit sont déductibles de vos revenus, sans plafond, tant qu’elles respectent les conditions listées ci-dessus.
Pour les déclarer, vous allez devoir :
- conserver tous les justificatifs pour être en mesure de les produire,
- vous assurer que votre proche mentionne bien de son côté la pension reçue dans sa propre déclaration d’impôts.
La déduction d’impôt pour une pension alimentaire : si vous participez aux frais d’hébergement en maison de retraite
Mêmes conditions, et mêmes principes que dans le cas général : la participation aux frais d’hébergement de votre parent en EHPAD ou en USLD sont déductibles.
Avec deux particularités dans cette situation :
- les aides financières dont bénéficie votre proche (APA en établissement, par exemple) doivent être retranchées des sommes déduites,
- si votre proche ne bénéficie que de de très faibles ressources (et touche par exemple l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), il est dispensé de déclarer votre aide au fisc.
La déduction d’impôt pour une pension alimentaire : si vous hébergez votre proche chez vous
La déduction fiscale dans ce cas est un forfait : vous pouvez déduire de vos revenus imposables la somme de 3 968 €, sans autre justification, à partir du moment où les 3 conditions citées plus haut sont remplies.
Bon à savoir
Cette déduction forfaitaire s’applique aussi pour toute personne hébergée chez vous (même sans lien de parenté), si :
- elle a plus de 75 ans
- son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'octroi de l’ASPA.
* ces taux de participation sont fixés au niveau départemental, certains départements les appliquent différemment.
** dans le cas où l’enfant est décédé, et qu’ils ont un ou des enfant(s) toujours en vie.
