Un proche était placé sous protection juridique (tutelle ou curatelle) lors de son décès ? Voilà ce que cela change pour l’organisation des obsèques et (surtout) pour le règlement de sa succession et la transmission de son patrimoine.
Lorsqu’une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur.
Il n’y a donc pas d’autre démarche à effectuer que d’en informer le juge des contentieux de la protection. Mais il reste en revanche de nombreuses formalités à régler par la suite…
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Qui doit se charger des obsèques d’une personne sous tutelle ou curatelle ?
La première démarche dans cette situation, c’est l’organisation des obsèques. Qui en a la responsabilité ? Il y a différents cas de figure.
La famille (si le défunt en avait encore)
Si vous êtes un membre de la famille ou un proche, c’est à vous de veiller à l’organisation des obsèques et au respect des démarches (auprès des banques, assurances, et organismes…).
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Comment financer les obsèques ?
Le Code des assurances, pour des raisons évidentes de protection des personnes vulnérables, interdit tout contrat d’assurance décès pour les personnes sous protection juridique (règle du “votum mortis”). Mais les conventions obsèques, elles, sont possibles pour peu que le juge des contentieux de la protection l’autorise : vérifiez qu’il en existe une.
À défaut, vous pouvez faire prélever le coût des obsèques sur le compte en banque du défunt, pour un montant de 5 000 € maximum.
Si le défunt n’a plus de famille : deux possibilités
L’ex-tuteur (ou curateur) s’il en a les capacités financières
EC’est la responsabilité de l’ex-curateur (ou de l’ex-tuteur) de mener à bien les démarches prévues en cas de décès, et d’organiser des obsèques conformes aux vœux du défunt :
- s’il a souscrit une convention obsèques, vérifiez que les clauses prévues sont respectées,
- en l’absence d’un tel contrat, vous pouvez autoriser la banque du défunt à utiliser ses fonds pour payer les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite de 5 000 €.
En dernier recours : la commune
Pas de famille, et plus de ressources pour assumer le coût des obsèques ? Dans ce cas extrême, la commune doit, par le biais du CCAS, en assumer l’organisation et le coût, dans l’urgence, et sans distinction de culte ni de croyance.
La succession : que deviennent les biens d’une personne sous tutelle et sous curatelle ?
Que le défunt ait été placé sous protection juridique ou non, sa succession doit être réglée dans les 6 mois suivant son décès. L’inventaire de ses biens, de son patrimoine financier comme physique, doit donc être mené avant cette date. Au-delà, des pénalités s’appliquent sur le règlement des droits de succession.
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La procédure de succession s’il y a des héritiers
En pratique, cela signifie qu’un tuteur ou curateur a 3 mois à compter du décès pour présenter les comptes du défunt :
- soit aux héritiers connus du défunt,
- soit à leur notaire mandaté pour la succession.
L’évaluation de l’héritage laissé par le défunt
Pour permettre l’évaluation du patrimoine qu’une personne sous tutelle ou curatelle va laisser en héritage, l’ex-tuteur (ou ex-curateur) doit fournir les éléments suivants :
- une copie des comptes de gestion des 5 dernières années, ainsi que celle des comptes correspondant à l’année en cours (du 1er janvier à la date du décès),
- une copie de l’inventaire du patrimoine réalisé en début de tutelle ou curatelle, et ses éventuelles modifications,
- la copie des éventuels actes notariés survenus durant le mandat du tuteur/curateur (actes de vente, titres de propriété…),
- le relevé du fichier des comptes bancaires (FICOBA), qui recense les avoirs financiers de toute nature (comptes bancaires, livrets d’épargne…),
- les contrats d’assurance vie et avec mention des clauses bénéficiaires.
Des pièces à conserver
Les héritiers de la personne protégée disposent de 5 ans pour contester la succession, la nature et la valeur des biens dont ils héritent. Durant ce laps de temps, l’ex-tuteur ou curateur doit donc conserver (et tenir à disposition des héritiers qui en feraient la demande) les pièces justificatives de sa gestion.
Que deviennent les biens du défunt s’il n’y a pas d’héritier ?
En cas de décès sans héritier, l’ex-tuteur ou ex-curateur doit demander la nomination du Domaine (le service de l'État en charge des successions vacantes), et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.
