Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : ces mesures de protection juridique privent de fait la personne protégée de ses droits. Avec de vraies questions morales et éthiques à la clé, et parfois la possibilité de les faire annuler.
Mise sous tutelle : des problèmes éthiques à résoudre
Tutelle et curatelle : une restriction des droits
Lorsque l’on place une personne sous tutelle ou curatelle, on lui retire en particulier la liberté de gérer ses finances et son patrimoine librement. On lui ôte également l’exercice d’un certain nombre de droits (ouvrir un compte en banque, louer son logement…), ou on les lui autorise à la condition qu’il en informe au préalable son tuteur ou son curateur (se marier ou se pacser…).
La mise sous tutelle ou curatelle est donc un acte non sans incidence, et une décision qui ne doit pas être prise en dernier recours. Elle ne doit pas empêcher la personne concernée de vivre sa vie “normalement”.
Famille et personne sous tutelle ou curatelle : des conflits d’intérêts
Des proches qui cherchent à préserver le patrimoine familial. Ou qui veulent s’assurer que leur parent âgé sera en mesure de subvenir à ses besoins. Aux incompréhensions entre la personne à protéger et ses proches peuvent s’ajouter des désaccords au sein de la famille.
Cela s’entend, et ce sont souvent les inquiétudes liées à la capacité d’une personne âgée à faire les bons choix financiers qui conduisent à demander une mise sous tutelle ou curatelle.
Mais ce n’est pas parce qu’un parent âgé prend des décisions financières qui ne nous conviennent pas qu’elles sont forcément mauvaises ! Sauf incapacité démontrée, notre proche a parfaitement le droit de “disposer de son patrimoine comme il l'entend”. Et c’est bien son intérêt, et seulement celui-ci, qui doit être pris en considération…
Le tuteur ou curateur : un rôle délicat
Dans ce contexte, le choix de la personne qui aura la charge de protéger les intérêts du proche en parte d’autonomie est crucial. Le rôle du tuteur (ou du curateur) est en effet bien délicat.
Il doit :
- se comporter de façon totalement indépendante de tous les proches (famille, amis…) et de tous les professionnels qui viennent offrir leurs services à la personne âgée (aide à domicile, soignants…),
- être la “voix” de la personne aidée : comprendre ses souhaits, défendre ses intérêts, faire la part des choses entre ce qui est souhaitable pour elle, et ce sur quoi elle est à même de décider librement.
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Une mise sous tutelle ou curatelle se justifie donc en dernier recours. Vous estimez que vous (ou votre proche) avez été mis sous protection juridique alors que cela ne se justifiait pas ? Vous avez la possibilité de le contester.
Avant : contester une mise sous tutelle ou curatelle
Premier cas de figure : vous venez d’être notifié(e) de la décision du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Vous avez alors 15 jours pour la contester, auprès du greffe du Tribunal Judiciaire où a été rendu le jugement.
Qui peut contester une mise sous tutelle ou curatelle ?
- la personne concernée elle-même ;
- toute personne fondée à demander la mise sous tutelle ou curatelle : la famille ou belle-famille, le conjoint, etc.
Que doit contenir la déclaration d’appel du jugement ?
Elle doit mentionner :
- Les nom, prénom, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Les nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;
- Une lettre formulant la demande d’appel ;
- Un certificat médical attestant des pleines capacités mentales et corporelles de la personne placée sous tutelle ;
Le tout envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre de contestation de la mise en tutelle ou curatelle
Par décision en date du [date du jugement], j’ai fait [ou Prénom Nom a fait] l’objet d’une mesure de placement sous tutelle [ou curatelle].
Par la présente lettre, je conteste formellement cette décision en raison :
- d’une part, de mes pleines facultés mentales et corporelles [ou des pleines facultés mentales et corporelles de Prénom Nom],
- et d’autre part, de mon entière capacité [ou de l’entière capacité de Prénom Nom] à effectuer seul(e) les actes de la vie civile.
Outre les certificats médicaux établis en ce sens que je joins à mon courrier, je peux vous assurer que j’accomplis [ou que Prénom Nom accomplit] seul(e) et en toute capacité les actes quotidiens de gestion et d’administration, ainsi que tous les actes de disposition de mon patrimoine [ou du patrimoine de Prénom Nom].
Ainsi, j’ai pu [ou Prénom Nom a pu] en toute lucidité et en toute conscience accomplir au cours de ces derniers mois les actes suivants : [Décrivez les actes importants accomplis sans avoir eu besoin d’aide et liés à la gestion du patrimoine : achat immobilier, location, etc.].
Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir prendre en considération mon [son] recours contre la décision de placement qui a été prononcée à mon [son] égard.
[SIGNATURE]
Après : faire annuler une tutelle ou curatelle
Si jamais vous constatez des abus (négligence, mauvaise gestion du patrimoine, voire escroquerie), il est possible d’effectuer une demande de mainlevée de la tutelle ou curatelle.
Une mainlevée peut être demandée par :
- la personne protégée,
- son curateur ou tuteur,
- les personnes habilitées à demander la mise en place de la tutelle ou curatelle,
- le juge lui-même.
Dans les faits, les demandes de mainlevée aboutissent très rarement. Car en plus de devoir démontrer que le tuteur ou curateur n’a pas correctement rempli son office, il faut apporter la preuve que l’état de santé de la personne lui permet de recouvrer son autonomie, ce qui rend la mesure de protection juridique superflue. Il faut donc produire un certificat médical attestant :
- de la disparition des troubles ayant conduit à la mise sous tutelle ou curatelle,
- ou d’une amélioration de ces troubles telle que la tutelle ou curatelle ne se justifie plus.
Faute de démontrer qu’elle a recouvré son autonomie, une personne sous curatelle ou tutelle peut quand même demander au juge de changer de tuteur ou curateur, si elle parvient à prouver qu’il ne remplit pas son rôle de façon satisfaisante.
