Quand un proche est en fin de vie, vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous absenter (ou réduire votre activité) afin d’être auprès de lui. Comment le demander, quelles modalités, quelle indemnisation… Toutes les réponses sur ce congé.
Congé de solidarité familiale : de quoi s’agit-il ?
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de dégager du temps pour assister un proche dans les derniers instants de sa vie.
Encadré par le Code du travail (articles L3142-6 à L3142-15), ce congé peut représenter jusqu’à 6 mois (3 mois renouvelables une fois).
Fin de vie : le congé de solidarité familiale - Pour accompagner un proche en fin de vie : - Parents ou grands-parents ; - Frère ou sœur; - Conjoint; - Enfants ; - Autre proche vous ayant désigné comme personne de confiance. Un droit pour tous : - Salariés et fonctionnaires; - Travailleurs indépendants ; - Demandeurs d’emploi
Les démarches - 1 Obtenir le certificat médical : Pronostic vital ou stade terminal d’une maladie incurable. 2 Informer votre employeur : Par courrier avec preuve de remise. Minimum 15 jours avant le début du congé. 3 Convenir des modalités : - Temps plein ou partiel ; - En un seul congé ou en fractionné. La durée : - Congé de base de 30 jours maximum ; - Renouvelable une fois ; - Pour une durée totale maximale de 60 jours.
L’indemnisation - Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur. Il est indemnisé par la Sécurité Sociale avec l’AJAP (allocation journalière d'accompagnement<br>d'une personne en fin de vie). Le montant de l’AJAP : 1352,61 € max* : - Congé à temps plein : 64,41 €* par jour, pour 21 jours maximum indemnisés ; - Congé à temps partiel : 32,21€* par jour pour 42 jours maximum indemnisés. * montants au 1er avril 2025<br>
Dans quelles circonstances peut-on en bénéficier ?
Un salarié peut demander un congé de solidarité familiale, si l’un de ses proches :
- souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital,
- ou se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ce proche peut-être :
- l’ascendant (père, mère, grand-parent) du salarié,
- son descendant (enfant, petit-enfant),
- son frère ou sa sœur,
- son conjoint, concubin, ou partenaire de PACS,
- ou une personne qui a désigné le salarié comme sa personne de confiance.
Quels salariés y ont droit ?
Tous les salariés peuvent bénéficier de ce congé, sans condition d’ancienneté :
- les agents du secteur public,
- les salariés du secteur privé (y compris, depuis le 11 mars 2023, les salariés de particuliers employeurs, assistants maternels et assistants familiaux),
- les travailleurs indépendants (qui n’ont pas à “demander” ce congé mais peuvent bénéficier de la même allocation que les autres lorsqu’ils cessent leur activité).
À savoir : ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, le contrat de travail est suspendu le temps de l’absence du salarié. En revanche, le salarié en congé de solidarité familiale peut percevoir l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) versée par l'Assurance maladie (voir plus bas).
L’employeur ne peut pas s’opposer à ce qu’un salarié pose un congé de solidarité familiale.
Combien de temps peut durer ce congé ?
La durée du congé de solidarité familiale est fixée :
- par un accord collectif d’entreprise (s’il existe),
- par l’accord de branche dont relève l’entreprise à défaut d’accord d’entreprise,
- par la durée légale si rien n’est prévu dans les deux accords précédents : 3 mois maximum, avec possibilité de renouveler le congé une fois (soit 6 mois au total).
Ce congé peut durer moins longtemps, et n’est pas forcément pris “d’un seul bloc”. Avec l’accord de l’employeur, il peut être :
- à temps partiel et non à temps plein,
- “fractionné” par périodes minimales d’un jour.
Quelle différence avec les autres congés pour aidants ?
Congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale : ces 3 formes de congés sont toutes dédiées aux aidants désireux d’avoir plus de temps à consacrer à un proche. Mais ils ne concernent pas forcément les mêmes personnes, et ne se demandent pas aux mêmes moments.
| Congé de solidarité familiale (CSF) | Congé de proche aidant (CPA) | Congé de présence parentale (CPP) | |
|---|---|---|---|
| Objectif | Assister un proche en fin de vie. | S'occuper d'une personne en perte d'autonomie. | S'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue. |
| Bénéficiaires | - Salariés (privé ou public), - travailleurs indépendants, - demandeurs d'emploi. | - Salariés (secteur privé ou public), - travailleurs indépendants, - demandeurs d'emploi indemnisés. | Salariés ou agents publics ayant la charge de l'enfant. |
| Lien avec la personne aidée | - Ascendant, descendant, frère, sœur, - conjoint, - personne ayant désigné le salarié comme personne de confiance. | - Conjoint, - ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré (ou celui du conjoint), - personne avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables. | Enfant à charge de moins de 20 ans. |
| Condition médicale | - Pathologie mettant en jeu le pronostic vital, - ou phase avancée/terminale d'une affection grave et incurable. | - Handicap (taux d’incapacité ≥ 80%), - ou perte d'autonomie (Gir 1, 2 ou 3) nécessitant une aide régulière. | État de santé rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants : - maladie, - handicap, - ou accident d'une « particulière gravité ». |
| Durée du congé | - Maximum 3 mois, renouvelable une fois (soit 6 mois au total), - prend fin 3 jours après le décès. | - Maximum 3 mois, renouvelable, - limite de 1 an sur l'ensemble de la carrière. | - Réserve de 310 jours ouvrés à utiliser sur une période de 3 ans, - renouvelable en cas de rechute ou de gravité persistante. |
| Formes du congé | - Continu, - fractionné, - ou temps partiel (avec accord employeur). | - Continu, - fractionné, - ou temps partiel (avec accord employeur). | - Continu, - fractionné, - ou temps partiel. |
| Indemnisation du congé | - AJAP (Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie), - limitée à 21 jours (ou 42 jours à temps partiel). | - AJPA (Allocation journalière du proche aidant), - limitée à 66 jours par personne aidée (max 264 jours sur la carrière). | - AJPP (Allocation journalière de présence parentale), - dans la limite de 22 jours/mois pendant la durée du congé. |
À lire aussi : Don de jours de congés entre collègues : comment ça marche
Demander un congé de solidarité familiale : la marche à suivre
1. Obtenir le certificat médical
Le congé de solidarité familiale est justifié par le fait que votre proche est en fin de vie. Avant toute autre démarche, il faut donc obtenir un certificat médical :
- établi par le médecin traitant de votre proche,
- attestant qu’il souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'il est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
En cas d'urgence, le médecin doit préciser s'il y a « urgence absolue », ce qui dispense du délai de prévenance habituel et permet de se mettre en congé immédiatement.
2. Avertir votre employeur
Vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé (sauf si vous êtes dans un cas d’urgence absolue).
Cette demande doit :
- être datée avec preuve de remise : courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) ou remis en main propre contre signature,
- préciser votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier de ce congé,
- indiquer la date de départ en congé, si vous souhaitez fractionner le congé ou le transformer en temps partiel (auxquels cas l’accord de votre employeur est requis),
- indiquer la date prévisible de votre retour,
- être accompagnée du certificat médical.
Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre départ en congé de solidarité familiale. En revanche, il n’est pas tenu d’accepter votre souhait de l’effectuer à temps partiel ou en fractionné.
Modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale
Vos Prénom et Nom
Votre poste dans l’entreprise
Votre adresse
Code postal et Ville
Prénom et Nom du destinataire
Son poste
Adresse de l’entreprise
Code Postal et Ville
[Lieu], le [Date]
Remis en [préciser : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier numérique, remis en main propre…]
Objet : demande de congé de solidarité familiale
[Madame ou Monsieur],
Je vous informe de ma volonté de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du Code du travail, afin d'assister [Nom, Prénom et numéro de Sécurité sociale], qui est en fin de vie.
Je souhaite prendre ce congé à partir du [date], sous la forme de [précisez s’il s’agit d'une période continue, d'une période fractionnée ou d'un passage à temps partiel].
Je souhaite également bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de [précisez le nombre de jours d’indemnisation souhaités]. À cet effet, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’établir une attestation précisant que je bénéficie du congé de solidarité familiale du [date de début] au [date de fin] [précisez à temps partiel si c’est le cas].
Vous trouverez, joint à cette demande, le certificat médical du médecin attestant de l’état de santé de la personne que je souhaite assister dans le cadre de ce congé.
Je vous prie d'agréer, [Madame] / [Monsieur] / [Qualité], l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
3. Demander l’AJAP (Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie)
Le congé de solidarité familiale suppose :
- l’arrêt de votre activité professionnelle (suspension du contrat de travail attestée par l’employeur si vous êtes salarié, attestation sur l’honneur si vous êtes travailleur indépendant,
- l’arrêt de votre recherche d’emploi (si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, attesté sur l’honneur).
Ce congé n’est donc pas rémunéré, mais vous pouvez être indemnisé au titre de l’Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) :
- 64,41 € par jour durant 21 jours maximum en cas de congé à temps plein,
- 32,21 € par jour durant 42 jours maximum en cas de congé à temps partiel (montants depuis le 1er avril 2025).
Cette indemnisation peut être fractionnée (si votre congé est pris en plusieurs périodes différentes).
Si vous êtes plusieurs aidants à vous relayer au chevet de votre proche, et que vous souhaitez tous être indemnisés, l’AJAP sera partagée entre vous, dans la limité des 21 ou 42 jours maximum (par exemple, 14 jours d’indemnisation pour vous, et 7 jours pour un autre aidant). L’AJAP est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Le formulaire de demande d’AJAP, complété par l’attestation de votre employeur (ou votre attestation sur l’honneur le cas échéant) et par le médecin traitant de votre proche doit être envoyé à :
CNAJAP
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET CEDEX
Tél. : 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Télécharger le formulaire
Note : si vous êtes salarié du régime agricole ou exploitant, la démarche est la même, mais la demande est à faire parvenir à votre MSA (Mutualité sociale agricole).
4. Respecter les délais de prévenance en cas de changement
La fin du congé de solidarité familiale
La date de fin du congé de solidarité familiale est normalement fixée (dans votre courrier de demande transmis à l’employeur). Mais il peut être écourté :
- en cas de décès de votre proche, le congé prend fin 3 jours après le décès (mais vous pouvez bénéficier en complément d’un congé pour événement familial d’une durée de 3 jours pour le décès d’un proche adulte),
- si vous choisissez de mettre fin à votre congé (auquel cas vous devez prévenir votre employeur 3 jours avant votre retour).
Le renouvellement du congé
À l’inverse, si vous souhaitez renouveler votre congé de solidarité familiale (renouvellement possible une fois), vous le pouvez, en prévenant par courrier ou courrier électronique daté avec preuve de remise au moins 15 jours avant la fin prévue du congé initial.
Exception : comme pour la première demande, si le médecin traitant de votre proche atteste qu’il y a urgence absolue, le renouvellement du congé peut être sans délai.
Le cas particulier du congé fractionné
Un congé de solidarité familiale fractionné est pris en plusieurs périodes (d’un jour minimum) séparées par des temps de retour au travail. Pour organiser chaque nouvelle fraction de congé, il vous faudra prévenir votre employeur au moins 48h à l’avance.
5. Retour au travail après un congé de solidarité familiale : quels impacts pour le salarié ?
Après un congé de solidarité familiale, qu’est-ce qui va changer pour vous ? En pratique, pas grand-chose :
- votre poste doit être le même qu’avant (ou un poste équivalent),
- votre salaire sera au minimum égal à celui que vous touchiez avant le congé,
- votre période d’absence est décomptée dans votre ancienneté,
- le congé de solidarité familiale ne vient pas diminuer les congés payés auxquels vous avez droit,
- de manière générale, vous conservez tous les avantages acquis avant votre départ en congé de solidarité familiale.
Comme au retour d’un congé de maternité, d'adoption de proche aidant…, votre employeur doit vous proposer un entretien de parcours professionnel, consacré à vos perspectives d'évolution, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien doit donner lieu à la rédaction d’un compte rendu de synthèse, dont on vous remet une copie.
