La PCH (pour Prestation de compensation du handicap) est une aide financière pour le handicap :
- qui permet de compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap (en remboursant tout ou partie d’achat de matériel, ou de services à la personne),
- personnalisée (elle vise à financer les dépenses réellement nécessaires à son bénéficiaire).
Accordée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et versée par le Conseil départemental, la PCH a connu de nombreuses réformes ces dernières années. Que permet-elle de financer ? Qui y a droit ? Quelles démarches pour l’obtenir ? Toutes les réponses dans ce guide.
La PCH (Prestation de compensation du handicap) : qu’est-ce que c’est ?
Définition et objectifs de la PCH
La PCH est une aide dont la vocation est de couvrir les besoins (et donc les dépenses) spécifiques des personnes en situation de handicap, afin de favoriser leur autonomie.
C’est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, en reconnaissant la nécessité de compenser les difficultés liées aux différents types de handicaps, qui a conduit à créer cette aide.
Avec un certain succès, puisque la PCH est aujourd'hui la deuxième plus importante aide financière (après l’AAH) pour les personnes en situation de handicap, avec 383 000 bénéficiaires fin 2022 (auxquels il faut ajouter 47 000 bénéficiaires de l’ACTP, une aide plus ancienne qui tend à être remplacée par la PCH).
Situation de handicap
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La PCH : 5 grands domaines d’aides
La PCH permet de prendre en charge 5 besoins distincts (mais cumulables, selon la situation du bénéficiaire) : les aides humaines, techniques, animalières, liées à l’aménagement (du logement, du véhicule…), et les charges spécifiques et/ou exceptionnelles. Avec 90 % des dépenses, ce sont les aides humaines qui représentent le budget principal de la PCH.
La PCH aide humaine : pour l’assistance aux actes de la vie quotidienne
Les aides humaines de la PCH permettant de rémunérer (ou dédommager) une aide à domicile :
- emploi direct d'une tierce personne,
- recours à une société de services d’aide à la personne (service mandataire ou prestataire agréé),
- dédommagement d'un aidant familial.
Grâce à ces aidants (professionnels ou familiaux), la personne en situation de handicap est assistée dans ses actes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements…), sa vie sociale ou professionnelle…
Voir les montants de la PCH aide humaine
Pour en savoir plus : Quels services à domicile pour les personnes âgées et dépendantes ?
La PCH aide technique : pour l’achat d’équipements adaptés
Fauteuil roulant, prothèse auditive, mais aussi agrandisseur d’écran ou encore siège de douche : tous ces équipements sont des aides dites “techniques”, qui compensent les difficultés liées à un handicap.
Ils sont finançables par la PCH tant qu’ils servent à :
- maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne,
- assurer sa sécurité,
- faciliter l'intervention des personnes qui l’accompagnent,
- et ont vocation à être utilisés souvent et régulièrement.
Dans le détail, vous pourrez être amenés à faire financer 3 catégories d’aides techniques :
- celles qui figurent sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). La PCH ne remboursera alors que la part non remboursée par la Sécurité sociale,
- celle qui sont listées dans l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF),
- celles qui permettent d’adapter des équipements d'utilisation courante, pour apporter une facilité d'usage à la personne handicapée, comme par exemple un logiciel de synthèse vocale pour faciliter l’usage d’un ordinateur à une personne malvoyante : dans ce cas, c’est sur le logiciel -et non l’ordinateur- que porte le remboursement.
Voir les montants de la PCH aide technique
La PCH aménagement du domicile
Sécuriser un escalier ou l’équiper d’un monte-escalier, remplacer la baignoire par une douche, revoir les rangements de la cuisine… Avec un handicap, l’adaptation du domicile s’avère souvent nécessaire.
La PCH permet de financer ces travaux, pour peu qu’ils portent sur :
- une pièce de vie ordinaire (chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d’eau),
- une pièce dans laquelle le bénéficiaire doit passer du temps (son bureau, la chambre de ses enfants…),
- les accès (au logement, au garage…) et les circulations.
Tous types de travaux et d’achats d’équipement (domotiques, par exemple) sont possibles. En revanche, la PCH ne couvre ni les résidences secondaires, ni les travaux au domicile d’un accueillant familial.
Voir les montants de la PCH aménagement du domicile
BON À SAVOIR
L’aide au déménagement
Malgré les aides, l’adaptation du logement est trop onéreuse, ou irréalisable ? La PCH permet de bénéficier d’une prise en charge des frais de déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité, pour un maximum de 3 000 €.
La PCH aide à la mobilité
La PCH permet de compenser les surcoûts liés au handicap dans vos déplacements, avec 2 dispositifs complémentaires :
- la prise en charge de surcoûts de transport, avec votre propre véhicule ou un autre mode de transport adapté,
- la prise en charge de l’adaptation de votre véhicule.
Voir les montants de la PCH aide à la mobilité
Pour aller plus loin : Personne à mobilité réduite (PMR) : quelle voiture choisir
La PCH aide animalière
Une des prestations de la PCH est spécifiquement dédiée à la prise en charge d’un animal (chien guide d’aveugle), éduqué par des éducateurs qualifiés pour favoriser l’autonomie. L’aide couvre l’acquisition et les frais d’entretien de l’animal.
Voir les montants de la PCH aide animalière
La PCH pour les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
Le dernier volet des aides de la PCH regroupe les charges :
- spécifiques, c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (comme l’entretien d'un fauteuil roulant),
- exceptionnelles, c’est-à-dire ponctuelles(comme la réparation d’un équipement défaillant).
Voir les montants de s aides exceptionnels ou spécifiques de la PCH
Aides aux handicaps sensoriels, mentaux ou psychiques, et aux parents : les nouveaux dispositifs de la PCH
Pour mieux prendre en compte la réalité du handicap, la PCH s’est enrichie ces dernières années de dispositions spécifiques à certaines situations.
Les “forfaits” surdité, cécité et surdicécité
Les personnes en situation de handicap sensoriel bénéficient grâce à la PCH de forfaits d’aide humaine supplémentaires compte tenu de la nature particulière de ces handicaps :
- 30 heures d’aide humaine par mois en cas de surdité,
- 50 heures en cas de cécité,
- 30, 50 ou 80 heures en cas de surdicécité (personnes sourdaveugles), depuis le 1er janvier 2023.
Voir les montants de ces forfaits
La PCH pour les personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement
Pour les personnes en situation de handicap psychique, mental ou cognitif, la PCH introduit depuis le 1er janvier 2023 la notion de “soutien à l’autonomie” : elle finance une aide humaine pour faire face à l’hypersensibilité et aux facteurs de stress :
- planifier, organiser, et gérer son temps,
- se conformer aux contraintes de la vie quotidienne (entretenir son logement, se rendre à ses rendez-vous…),
- être accompagné dans les transports,
- interagir avec les autres,
- etc.
Ce dispositif spécifique est attribué aux personnes présentant une altération de leurs fonctions :
- psychiques,
- mentales,
- cognitives
- ou des Troubles du neurodéveloppement (TND).
Voir les montants de la PCH pour les troubles psychiques, mentaux et cognitifs
La PCH parentalité
Depuis le 1er janvier 2021, si vous percevez la Prestation de compensation du handicap et que vous avez un enfant, vous pouvez bénéficier d’une aide à la parentalité. Cette aide (à ne pas confondre avec la PCH enfants, versée aux bénéficiaires mineurs) se compose :
- d’un volume d’heures d’aide humaine pour pouvoir faire garder votre enfant,
- d’une aide technique pour l’achat de matériel de puériculture adapté pour s’occuper de votre enfant.
Selon l’âge de votre enfant (ou du plus jeune de vos enfants si vous en avez plusieurs) et de votre situation familiale (parent seul ou en couple), le montant et le nombre d’heures de la PCH parentalité vont varier.
Voir les montants de la PCH parentalité
Quelles sont les conditions d’attribution de la PCH ?
Les critères d’éligibilité
Pour bénéficier de la PCH, vous devez satisfaire à des critères précis :
- résider en France de manière stable et régulière,
- être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande de PCH*,
- pour les enfants et jusqu’à 20 ans, bénéficier de l’AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé),
- rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités, difficulté évaluée lors de l’instruction de la demande de PCH par la MDPH (voir ci-dessous).
* Il est possible de déroger à cette limite d’âge si :
- vous pouvez démontrer que vous étiez éligible à la PCH avant vos 60 ans,
- vous êtes encore en activité professionnelle,
- vous bénéficiiez jusqu’alors de l’ACTP.
Dans les autres cas, la survenue d’un handicap après 60 ans vous rend éligible à l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie).
Comment est évaluée votre éligibilité à la PCH ?
Au sein de la MDPH, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée d’instruire votre demande de PCH. Cette instance est constituée de représentants :
- du département, dont un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
- des services et des établissements publics de l’État,
- des organismes de protection sociale (CPAM, Caf…),
- des organisations syndicales,
- des associations de parents d’élèves,
- des personnes handicapées et de leurs familles (désignées par les associations représentatives).
L’évaluation du handicap : 20 activités passées au crible
La CDAPH missionne 1 ou 2 professionnels de la MDPH pour se rendre à votre domicile afin d’y évaluer les difficultés rencontrées et les aides à accorder. Ils vont apprécier votre capacité à réaliser, sans aide aucune, 20 activités dans 4 domaines essentiels de la vie quotidienne.
| Domaines | Activités évaluées |
|---|---|
| Mobilité et manipulation | 1. Se mettre debout 2. Faire ses transferts 3. Marcher 4. Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur, utiliser un moyen de transport) 5. Avoir la préhension de la main dominante 6. Avoir la préhension de la main non dominante 7. Avoir des activités de motricité fine |
| Entretien personnel | 8. Se laver 9. Assurer l’élimination et utiliser les toilettes 10. S’habiller 11. Prendre ses repas |
| Communication | 12. Parler 13. Entendre (percevoir les sons et comprendre) 14. Voir (distinguer et identifier) 15. Utiliser des appareils et techniques de communication |
| Tâches et exigences générales, relations avec autrui | 16. S’orienter dans le temps 17. S’orienter dans l’espace 18. Gérer sa sécurité 19. Maîtriser son comportement 20. Entreprendre des tâches multiples |
À lire aussi : Les affections de longue durée (ALD) reconnues pour invalidité : quelles aides obtenir
La durée d’attribution de la PCH
En fonction de cette évaluation, et après examen de votre demande de PCH, celle-ci pourra vous être attribuée :
- à titre temporaire (pour 1 an minimum, et 10 ans maximum),
- à vie, s’il est considéré que votre état de santé et votre handicap ne peuvent pas s’améliorer avec le temps.
Quels sont les montants et plafonds de la PCH ?
La PCH : une aide variable selon les revenus
Contrairement à d’autres aides, la PCH n’est pas soumise à une stricte condition de ressources : vous y avez droit, quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant des aides accordées, lui, varie selon vos ressources.
- Vos ressources sont inférieures (ou égales) à 30 398,54 € par an (soit deux fois le montant de la MTP -Majoration pour tierce personne- en 2024) : la PCH prend en charge 100 % des montants prévus pour chaque type d’aide.
- Vos ressources sont supérieures à 30 398,54 € par an : la PCH prend en charge 80 % du montant prévu pour chaque type d’aide.
Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédant celle de la demande de prestation.
Les sommes versées au bénéficiaire au titre de la PCH ne sont pas imposables, en revanche celles qui servent à rémunérer une aide à domicile ou à dédommager un aidant familial doivent être déclarées dans les revenus.
Les différents montants d’aide de la PCH
Il n’y a pas grand-chose de commun entre la rémunération d’une aide à domicile présente tous les jours et de lourds travaux d’adaptation d’une maison. Les montants accordés et leur mode de calcul vont donc varier considérablement. Voici les principaux montants d’aide accordée avec la PCH en 2024.
Les montants de la PCH aide humaine
| Modalité de l’aide à domicile | Tarif horaire de l’aide | Notes |
| Emploi direct | 18,96 € | Sauf si une présence constante (même de nuit) est nécessaire, la durée d’aide humaine ne peut pas dépasser 6h05 par jour |
| Emploi direct (avec réalisation de gestes de soins ou aspirations endo-trachéales) | 19,71 € | Sauf si une présence constante (même de nuit) est nécessaire, la durée d’aide humaine ne peut pas dépasser 6h05 par jour |
| Service mandataire | 20,86 € | Sauf si une présence constante (même de nuit) est nécessaire, la durée d’aide humaine ne peut pas dépasser 6h05 par jour |
| Service mandataire (avec réalisation de gestes de soins ou aspirations endo-trachéales) | 21,68 € | Sauf si une présence constante (même de nuit) est nécessaire, la durée d’aide humaine ne peut pas dépasser 6h05 par jour |
| Service prestataire | 23,50 € | Sauf si une présence constante (même de nuit) est nécessaire, la durée d’aide humaine ne peut pas dépasser 6h05 par jour |
| Aidant familial dédommagé | 4,69 € | Soit 1 209,24 € mensuels maximum par aidant (ce montant peut-être majoré de 20 % à 1 451,09 € par mois) |
| Aidant familial dédommagé (si celui-ci renonce à une activité professionnelle, totalement ou partiellement) | 7,04 € | Soit 1 209,24 € mensuels maximum par aidant (ce montant peut-être majoré de 20 % à 1 451,09 € par mois) |
Les personnes hébergées à temps complet dans un établissement (foyer d'accueil médicalisé, maison d'accueil spécialisée…) perçoivent au titre de l’aide humaine de la PCH :
- 1,90 € minimum par jour (56,43 € par mois),
- 3,80 € maximum par jour (112,86 € par mois).
Les montants de la PCH aide technique
Concernant les aides techniques, la PCH fonctionne sur un système de forfait accordé sur une durée de 10 ans. Pendant ces 10 ans, un bénéficiaire de la PCH peut se faire rembourser jusqu’à :
- 13 200 € en règle générale,
- 13 200 € plus le montant du tarif PCH d’une aide technique et de ses accessoires, lorsque ceux-ci ont un tarif PCH de 3 000 € ou plus (après déduction de la part prise en charge par la Sécurité sociale).
Les montants de la PCH aménagement du domicile
Les travaux d’adaptation du logement sont couverts par la PCH jusqu’à un maximum de 10 000 € sur 10 ans, avec un système de tranches :
- 100 % des coûts sont remboursés pour un montant de travaux de 1 500 € ou moins,
- 50 % des coûts sont remboursés pour le montant dépassant 1 500 €.
À lire aussi : MaPrimeAdapt' : comment obtenir cette aide et adapter son logement
Les montants de la PCH aide à la mobilité
Toujours sur une durée de 10 ans, l’aide de la PCH va jusqu’à :
- 10 000 € en règle générale,
- 24 000 € si les trajets (domicile-travail ou domicile-établissement médico-social) doivent être effectués par un tiers ou dépassent 50 km aller/retour.
Cette aide couvre :
- les travaux d’adaptation du véhicule (remboursés à 100 % pour des dépenses de 1 500 € ou moins, et à 75 % pour les dépenses excédant 1 500 €),
- les surcoûts de transport, à raison de 75 % des frais ou 0,5 €/km.
Le montant de la PCH aide animalière
La PCH couvre jusqu’à 6 000 € du coût d’un animal sur 10 ans, ou 50 €/mois si le bénéficiaire a recours à un versement mensuel.
Le montant des aides spécifiques et exceptionnelles de la PCH
Les charges spécifiques sont couvertes jusqu’à 100 €/mois, les charges exceptionnelles pour un montant maximal de 6 000 €, toujours sur une durée de 10 ans.
Le montant des forfaits surdité, cécité et surdicécité de la PCH
Ces 3 forfaits, qui permettent de couvrir une aide humaine particulière pour les personnes atteintes de handicap sensoriel, se montent à :
- 478,14 € pour le forfait surdité,
- 796,90 € pour le forfait cécité.
Pour la surdicécité, handicap rare pour lequel la vue et/ou l’ouïe ne compensent pas la déficience de l’autre sens, les montants du forfait s’établissent ainsi :
| Vision centrale** entre 1/10e et 3/10e ou Champ visuel entre 20° et 40° | Vision centrale** entre 1/20e et 1/10e ou Champ visuel entre 10° et 20° | Vision centrale** inférieur à 1/20e ou Champ visuel inférieur à 10° | |
|---|---|---|---|
| Perte auditive* entre 41 dB et 56 dB | 478,14 € | 478,14 € | 796,90 € |
| Perte auditive* entre 56 dB et 70 dB | 478,14 € | 796,90 € | 1 275,04 € |
| Perte auditive* supérieure à 70 dB | 796,90 € | 1 275,04 € | 1 275,04 € |
** vision centrale mesurée après correction, comparée à la vision normale
Les montants de la PCH pour les troubles psychiques, mentaux et cognitifs
Cette aide humaine peut aller jusqu’à 3 heures par jour, sous forme de crédit temps, que vous pouvez capitaliser sur une durée de 12 mois. Soit, en fonction du mode d’aide :
- 56,88 €/jour en emploi direct,
- 62,58 €/jour en service mandataire,
- 70,50 €/jour en service prestataire.
Les montants de la PCH parentalité
Cette aide dédiée aux parents en situation de handicap se décline en aide humaine et en aide technique.
| Montant mensuel de l’aide humaine | Montant mensuel de l’aide humaine | |
|---|---|---|
| Famille monoparentale | Famille avec 2 parents | |
| Enfant de moins de 3 ans | 1 350 € | 900 € |
| Enfant de 3 à 7 ans | 675 € | 450 € |
Pour les aides techniques ponctuelles, le montant est de :
- 1 400 € à la naissance de l’enfant,
- 1 200 € à son 3e anniversaire,
- 1 000 € à son 6e anniversaire.
<h3>Les principes de versement de la PCH
Pour la couverture des dépenses mensuelles liées au handicap, la PCH est versée le dernier jour ouvré de chaque mois. Dans tous les cas, la compensation couvre les frais réels : vous devez donc être en mesure de fournir des devis et des factures des dépenses à rembourser. En effet, à la différence de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) qui consiste en un complément de revenu, la PCH rembourse des dépenses engagées par les personnes en raison de leur handicap.
Le cumul de la PCH et des autres aides financières
La compensation de la PCH est calculée en déduisant les autres aides que vous recevez lorsqu’elles sont cumulables.
| Les aides cumulables avec la PCH | Les aides non-cumulables avec la PCH |
|---|---|
| - l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) - l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) et ses compléments - l’aide-ménagère - la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la PCH) - la majoration de parent isolé (octroyée par la Caf) - l’AJPP (Allocation journalière de présence parentale) (à l’exception de la PCH aide humaine) - MaPrimeAdapt' | - le complément de l’AEEH (avec certaines dérogations) - l’ACTP (Allocation compensatrice tierce personne) - l’ACFP (Allocation compensatrice pour frais professionnels) - l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) |
Le point le plus épineux (et le plus fréquent), est le cumul AEEH-PCH. Lorsque les parents d’un enfant en situation de handicap ont les droits ouverts au complément d’AEEH, ils doivent faire un choix :
- ne pas percevoir le complément d’AEEH, et cumuler l’AEEH de base avec les composantes de la PCH auquel leur enfant a droit,
- percevoir le complément d’AEEH, et renoncer à la PCH, sauf pour les frais d’adaptation (du logement et du véhicule) ainsi que pour certains surcoûts de transport, qui restent couverts par la PCH.
En pratique, le montant de la PCH et sa durée d’attribution varient selon la forme d’aide (humaine, technique, logement, transport, animalière, exceptionnelle).
A partir de janvier 2022, la PCH va pouvoir être attribuée "à vie" pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer de façon favorable. Le bénéficiaire pourra demander au moins une fois tous les 10 ans une nouvelle évaluation de ses besoins.
A cette même date, les 5 formes d’aides seront attribuées pour une période unique de 10 ans.
Faire une demande de PCH : quelles sont les démarches ?
Les étapes à suivre
Pour faire votre demande de PCH, vous allez devoir :
- Télécharger (ou le demander à l’accueil de la MDPH) et remplir le formulaire 15692*01.
- Rassemblez les pièces justificatives nécessaires :
- certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH,
- photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
- photocopie d’un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal, pour les personnes hébergées par un tiers le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant),
- attestation de jugement en protection juridique (en cas de tutelle ou de curatelle).
- Déposez votre dossier à la MDPH de votre département, soit en mains propres, soit en effectuant vos démarches directement en ligne puisque la quasi-totalité des départements français le proposent désormais.
- Conservez l’accusé de réception que vous envoie la MDPH lors de la transmission du dossier : votre numéro de dossier y figure pour le suivi de votre demande.
- Passez l’évaluation de vos besoins effectuée par les équipes de la MDPH. Elles élaborent suite à cette évaluation un plan personnalisé de compensation (avec prestations, orientation, et conseils adaptés à votre cas).
- Notez vos observations éventuelles sur ce plan personnalisé de compensation, qui est ensuite transmis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
Pour aller plus loin : Proche handicapé : où s'informer et trouver de l'aide
Les délais, la décision et les recours possibles
Officiellement, la CDAPH qui examine votre demande doit vous répondre sous 4 mois au plus. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Mais dans les faits, les délais sont nettement plus longs (entre 5 mois et demi et 6 mois en moyenne d’après le Baromètre des MDPH édité par la CNSA, avec des départements où il dépasse allègrement les 10 mois). Conclusion : ne tardez pas à effectuer votre demande !
En cas de rejet de votre demande de PCH, vous disposez :
- de 2 mois pour effectuer un recours administratif auprès de la MDPH elle-même,
- du droit de poser un recours auprès du Tribunal de grande instance, puis de la Cour d’appel en cas de rejet de votre précédent recours.
Après la constitution du dossier de demande de MDPH (le certificat médical + le formulaire de demande MDPH + Pièces complémentaires), il est examiné par la CDAPH. A partir de là, soit le statut MDPH est obtenu par la ratification par la CDAPH dans un délai maximal de 4 mois entre la constitution du dossier et la décision ; soit la demande est rejetée. Dans ce dernier cas, il est possible de faire un recours administratif auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification du rejet (ou en cas de non-réponse à votre de demande dans le délai de 4 mois). Si votre recours administratif est également rejeté alors il est possible de faire un recours contentieux en 1ère instance (TGI), puis, si besoin, en appel (cour d'appel).
Comment continuer à bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Pour continuer à bénéficier de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la personne en situation de handicap doit :
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- résider en France métropolitaine ou Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
- avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) n’est pas soumise à une limite d’âge, cependant, après 60 ans, l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) peut la remplacer.
