Apa en établissement : comment obtenir cette aide à la dépendance en Ehpad ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie en établissement permet de financer le tarif dépendance en Ehpad et en USLD. Les conditions pour l’obtenir, les démarches à effectuer, le montant de l’aide… Tout ce qu’il faut savoir pour faire baisser la facture de votre maison de retraite.

Qu’est-ce que l’Apa en établissement ?

L’Apa en établissement (on parle aussi parfois d’Apa en Ehpad ou d’Apa en structure) est une aide versée par le département : 

• aux personnes âgées vivant en maison de retraite médicalisée,
• pour leur permettre de payer une partie des frais de l’établissement (appelée "tarif dépendance”).

Qui est concerné ?

Fin 2023, 548 960 personnes bénéficiaient de l’Apa en établissement. Il s’agit : 

• de personnes âgées de 90 ans ou plus, pour près de la moitié d’entre elles (entre 45 et 47 %),
• de personnes en perte d’autonomie sévère (les Gir 1 et 2 représentent 57 % des bénéficiaires). 

Apa en établissement, Apa à domicile : les différences

L’Apa en établissement est l’une des 2 formes prises par la principale aide sociale pour les personnes âgées : l’Allocation personnalisée d’autonomie.

Son autre forme (l’Apa à domicile) est destinée aux personnes résidant chez elles ou dans des hébergements non médicalisés. L’Apa en établissement, elle, concerne exclusivement les personnes vivant en maison de retraite médicalisée : les Ehpad (Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou les USLD (Unités de soins de longue durée).

	Apa en établissement	Apa à domicile
À quoi sert-elle ?	Aider à payer le tarif dépendance d’une maison de retraite médicalisée	Financer les dépenses nécessaires pour rester vivre chez soi.
Dans quel cas la demander ?	Sollicitez l’Apa en établissement si vous résidez en Ehpad ou en USLD Exception : dans un “petit” établissement (moins de 25 résidents), c’est l’Apa à domicile qu’il faut demander.	Sollicitez l’Apa à domicile si vous vivez :  - à votre domicile - au domicile d'un proche qui vous héberge - chez un accueillant familial - dans une maison de retraite non  médicalisée (résidence autonomie, résidence services seniors) - dans un habitat alternatif (béguinage, habitat inclusif, colocation, village senior…)
Quelles dépenses sont couvertes ?	Tout ou partie du tarif dépendance facturé par l’établissement.	Les services à domicile (aide à domicile, portage de repas…) La téléassistance L’achat d’aides techniques (barres d’appui, chemin lumineux…) et de travaux d’aménagement Des fournitures d’hygiène Des solutions de transport

Vers une disparition de l’Apa en établissement ? Une expérimentation dans 22 départements

Expérimentée dans 22 départements en 2025 et 2026, la réforme de la tarification des Ehpad aura pour conséquence (si le test est concluant) la disparition de l’APA en établissement.

Le futur système ?

• Fusion des tarifs “soins” et “dépendance” dans un forfait global unique,
• prise en charge de la majeure partie de ce tarif par les départements,
• reste à charge égal à l’actuel tarif dépendance en Gir 5-6 (le ticket modérateur dont s'acquittent tous les résidents en Ehpad) pour tous les résidents, quel que soit leur niveau de dépendance,
• et donc suppression de l’Apa en établissement, puisqu’elle servait à financer ce surcoût de dépendance pour les personnes en Gir 1 à 4.

En attendant la généralisation de cette nouvelle tarification, prévue pour 2027, la suite de cet article vous concerne encore si vous résidez dans l’un des 79 départements qui ne font pas partie de l’expérimentation.

Pour en savoir plus : Tarifs des Ehpad : tout savoir sur la réforme

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Votre pouvoir prétendre à l’Apa en établissement, vous devez : 

• être âgé(e) de 60 ans (ou plus),
• résider en France de façon stable (depuis plus de 3 mois ininterrompus) et régulière (disposer d’un titre de séjour valide et être en situation légale),
• être hébergé(e) en maison de retraite médicalisée (Ehpad et USLD),
• être en perte d’autonomie (relever du Gir 1, 2, 3 ou 4).

Le Gir (Groupe iso-ressources), c’est l’indicateur de référence de la perte d’autonomie. Il permet de “noter” la capacité d’une personne à réaliser des actes de la vie courante (s’alimenter, se déplacer, s’orienter…), et donc l’aide et l’accompagnement dont elle pourrait avoir besoin. 

Les personnes dépendantes, et donc éligibles à l’Allocation personnalisées d’autonomie sont évaluées en Gir 1 (très dépendantes) à 4 (assez dépendantes). Celles en Gir 5 ou 6 sont relativement ou totalement autonomes et n’ont pas droit à cette aide.

Pour en savoir plus : Comprendre comment fonctionne le GIR (et estimer votre GIR avec notre simulateur)

Quel est le montant de l’Apa en établissement ?

Le mode de calcul de l’aide

Contrairement à l’Apa à domicile, dont les plafonds sont fixés au niveau national, l’Apa en établissement dépend de la politique tarifaire de l’Ehpad (ou de l’USLD).

Voici les paramètres qui entrent en ligne de compte dans son calcul : 

Classification Gir	Le degré de perte d'autonomie du résident, allant de Gir 1 à Gir 6 (seuls les Gir 1 à 4 sont éligibles à l'Apa).
Tarif dépendance du GIR du résident	Le coût mensuel de la dépendance facturé par l'établissement pour le niveau de perte d'autonomie (Gir) du demandeur. Plus le Gir est bas, plus l’autonomie de la personne est faible, plus le tarif dépendance appliqué par l’établissement est élevé (et donc plus l’Apa en établissement sera importante pour le compenser).
Tarif dépendance GIR 5-6 (ticket Modérateur)	Le tarif dépendance facturé par l'établissement pour les niveaux de perte d'autonomie les plus faibles (Gir 5 et Gir 6). Ce montant correspond au ticket modérateur (ce qui reste à la charge de tous les résidents). Autrement dit, l’Apa va porter sur ce montant : montant du tarif dépendance appliqué par l’Ehpad à votre Gir - montant du tarif dépendance pour les Gir 5-6
Revenus mensuels nets	Les revenus mensuels nets du demandeur (et de son conjoint, le cas échéant) qui sont pris en compte pour déterminer sa participation financière au coût de la dépendance :  - pour des revenus mensuels inférieurs à 2 846,77 € (en 2026) : la participation est de 0 % (l’Apa prend en charge 100 % du tarif dépendance résiduel) - pour des revenus supérieurs à 4 379,64 € (en 2026), la participation est de 80 % (l’Apa couvre 20 % du tarif dépendance résiduel) - entre ces deux “bornes”, le taux de participation du bénéficiaire augmente progressivement de 0 à 80 %.

Les revenus pris en compte dans le calcul

Pour calculer votre participation aux frais de dépendance, on prend en compte vos ressources financières, au sens large : 

• vos revenus imposables (indiqués sur votre déclaration d’impôts),
• les revenus de vos placements soumis à prélèvement libératoire (comme les comptes sur livret), ceux de vos assurances vie…
• 50 % de la valeur locative de votre patrimoine immobilier bâti (logements), 80 % de celle du non bâti (terrains), et vos biens mobiliers (objets d’art…)

Sont en revanche exclus du calcul : 

• la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
• les aides au logement,
• les aides financières que vous versent vos enfants.

Comment faire une demande d’Apa en établissement ?

La demande d’Allocation personnalisée d’autonomie en Ehpad ou en USLD diffère nettement de celle pour l’Apa à domicile. Et elle est beaucoup plus simple… dans certains cas.

Qui fait la demande d’Apa ?

La réponse à cette question dépend de 2 critères : 

1. L’établissement bénéficie d’une dotation budgétaire globale allouée par le département pour subventionner les frais de dépendance. 
2. Le bénéficiaire a choisi un établissement situé dans le même département que son “domicile de secours” (l’endroit où il a vécu les 3 derniers mois avant son entrée en établissement).

Si ces 2 conditions sont remplies, l’Ehpad ou l’USLD se chargera de toutes les démarches. Autrement,ce sera au bénéficiaire de mener à bien les démarches, et généralement auprès de son département d’origine.

		Établissement en “dotation globale”
		Oui	Non
Domicile de secours dans le même département que l’établissement	Oui	Par l’établissement	Par le bénéficiaire, dans le département de l’établissement
	Non	Par le bénéficiaire, dans son département d’origine	Par le bénéficiaire, dans son département d’origine

Quand en faire la demande ?

Le plus tôt est le mieux, dès l’admission. En effet, l’Apa à domicile est rétroactive (vous serez indemnisé(e) pour toutes les dépenses liées à votre tarif dépendance depuis le premier jour)... Il y a toutefois un “mais” : si vous déposez votre dossier complet plus de 4 mois après votre entrée en Ehpad, c’est seulement à partir de cette date que votre indemnisation débutera.

Les étapes de la demande

L’obtention de l’Apa en établissement se déroule de cette façon : 

1. à l’admission dans l’Ehpad ou USLD, le médecin coordonnateur évalue le Gir du bénéficiaire,
2. vous complétez le dossier de demande d’Apa (disponible sur le site de votre département, dans les CCAS ou Clic, auprès des services du département ou directement dans votre Ehpad) si c’est à vous de le faire,
3. le département dispose de 2 mois pour vous informer de sa décision (le délai court à partir du moment où vous avez transmis un dossier complet).

Le dossier et les pièces justificatives : que préparer pour votre demande d’Apa en établissement ?

Dans le cas où c’est à vous de faire la demande d’APA, voici les renseignements qu’il faudra fournir :

Renseignements à fournir dans le formulaire	Justificatifs et pièces à joindre
Identité et état civil :  - Coordonnées du demandeur (nom, prénom, date de naissance, nationalité),  - adresse (souvent celle de l'établissement ou le domicile de secours).	Justificatif d'identité :  - Photocopie (recto/verso) de la carte d'identité, du passeport, du livret de famille,  - ou, pour les étrangers, d'un titre de séjour en cours de validité.
Situation familiale et entourage :  - Vie en couple ou seul(e),  - coordonnées du conjoint/concubin, - coordonnées des proches à contacter.	Photocopie du livret de famille
Protection juridique : indiquer si le demandeur est sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, et coordonnées du tuteur/protecteur.	Jugement de protection :  - copie du jugement de mise sous tutelle, curatelle…,  - ou mandat de protection future, le cas échéant.
Ressources et patrimoine :  - déclaration de l'ensemble des revenus (retraites, pensions) du demandeur et de son conjoint, - détail du patrimoine mobilier (placements) et immobilier (biens bâtis et non bâtis, sauf la résidence principale).	- Photocopie complète du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu (pour le demandeur et le conjoint). - Avis de taxe foncière, - Photocopie du dernier avis de taxe foncière pour les biens immobiliers (bâtis et non bâtis).
Choix du mode de versement (directement à l'établissement ou sur le compte du résident)	- Relevé d'Identité Bancaire (Rib) du demandeur,  - ou Rib de l'établissement si l'option de versement direct à la structure est choisie.
Informations sur l'établissement : Nom de la structure, date d'entrée, et modalités de facturation.	- Bulletin d'entrée (document fourni par l'Ehpad attestant de l'admission),  - arrêté de tarification (parfois demandé selon les départements).
Santé et autonomie(informations sur le médecin traitant et besoins d'aides)	Certificat médical. Bien que l'évaluation du Gir soit faite par le médecin de l'Ehpad, un certificat médical peut être demandé, notamment pour la demande de Carte mobilité inclusion.

Deux cas particuliers : l’Apa en urgence et le passage d’Apa à domicile à Apa en établissement

Si vous étiez auparavant bénéficiaire de l’Apa à domicile

Dans ce cas, bonne nouvelle : vous n’aurez pas à refaire un dossier de demande d’Apa, ni à subir d’interruption dans le versement de l’aide.

Pour faire cette transition, vous devrez simplement : 

• signaler le changement de situation au Conseil départemental qui versait jusqu'alors l'Apa à domicile,
• lui transmettre le bulletin d'entrée délivré par l'établissement d'accueil.

L’entrée en établissement sera l’occasion d’une nouvelle évaluation de votre Gir (par le médecin coordinateur de l’établissement), et éventuellement de fournir de nouvelles pièces justificatives (sur vos revenus par exemple). Le Conseil départemental va ensuite calculer le montant de cette nouvelle aide, et procéder au changement.

Si vous êtes admis(e) dans un établissement en dotation globale, et que vous restez dans le même département, vous n’aurez même aucune démarche à effectuer, et serez accompagné(e) de bout en bout par votre Ehpad ou USLD. 

Si vous avez besoin d’une procédure d’Apa en urgence

Sans aide, impossible d’assumer le coût de l’Ehpad ? En cas : 

• d’urgence médicale ou sociale attestée,
• de modification brutale de la situation (décès d'un aidant, sortie d'hospitalisation non préparée…),

vous pouvez faire une demande d’Apa en urgence auprès d’un organisme comme le CCAS ou de l’établissement directement. 

Dans cette situation, on vous attribue une somme forfaitaire, égale à 50 % du tarif dépendance applicable aux résidents classés en Gir 1 et 2. Cette aide est versée pour une période de 2 mois, le temps que les services départementaux évaluent votre situation et calculent le montant définitif de votre Apa en établissement.

Après quoi, les sommes versées en urgence sont déduites du montant final de l’Apa en établissement : 

• si votre allocation définitive est supérieure à l’Apa en urgence : le département verse la différence,
• si elle est inférieure (ou que l’Apa est refusée), vous remboursez le trop-perçu.

Apa en établissement : avec quelles autres aides peut-on la cumuler ?

Le tarif dépendance représente “seulement” un quart de la facture totale pour un résident. L’Apa en établissement, qui permet de financer ces frais, est donc utile… mais pas suffisante pour équilibrer votre budget. Voici les aides que vous pouvez (ou ne pouvez pas) solliciter en parallèle.

Principales aides et prestations sociales	Cumulable avec l'Apa en établissement ?	Explication
Aides des caisses de retraite	NON	L'Apa est l'aide prioritaire pour les personnes dépendantes (Gir 1 à 4), les aides des caisses de retraite sont réservées aux personnes autonomes (Gir 5 et 6).
Aide-ménagère départementale (ASRM)	NON	L'Apa se substitue à cette aide pour financer l'aide humaine des personnes dépendantes.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	OUI	L'Apa n'est pas considérée comme un revenu imposable et n'entre pas dans le calcul des ressources pour l'attribution du minimum vieillesse (Aspa).
Aide sociale à l'hébergement (ASH)	OUI	L'ASH couvre les frais d'hébergement (gîte et couvert) pour les plus modestes, tandis que l'Apa finance le tarif dépendance.
Aides au Logement (APL, ALS)	OUI	Ces aides (Aide personnalisée au logement, Allocation de logement sociale) visent à réduire la dépense de logement et sont sans lien avec la dépendance. Elles sont intégralement cumulables.
Crédit d'Impôt en établissement	OUI	Les frais d'hébergement et de dépendance en Ehpad donnent droit à un crédit d'impôt spécifique. Le montant de votre Apa en établissement est alors déduit de la somme donnant droit au crédit d’impôt. Votre conjoint resté à domicile pourra continuer à bénéficier du crédit d'impôt pour les aides à domicile de son côté.
Prestation de compensation du handicap (PCH) et Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)	NON	Ces deux aides ont la même finalité (compenser la perte d'autonomie).Si une personne est éligible aux deux (handicap reconnu avant 60 ans), elle doit exercer un droit d'option définitif entre l'Apa et la PCH.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI	L'AAH est un revenu de solidarité, cumulable avec l'Apa sous réserve de respecter les conditions d'âge et de ressources propres à chaque aide.
Majoration pour tierce personne (MTP) et Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON	Ces prestations, liées à une pension d'invalidité, ont le même objet que l'Apa (financer l'aide d'une tierce personne). Elles sont déduites du montant de l'Apa ou ne peuvent être perçues simultanément.

Le “reste à vivre” : un filet de sécurité pour les personnes âgées en maison de retraite

La loi impose qu’une personne âgée résidant en Ehpad, USLD ou résidence autonomie dispose d’un minimum vital de revenu : le reste à vivre. Cette somme est calculée en tenant compte de 2 règles : 

1. la règle des 10 % : une fois déduite la participation aux frais (hébergement et dépendance), le résident doit doit conserver au moins 10 % de ses revenus mensuels,
2. le seuil plancher :  ce montant de 10 % ne peut être inférieur à 1 % du montant annuel de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), soit 125 € par mois en 2026.

Le cas du conjoint resté à domicile

Si le (ou la) résident(e) a un conjoint qui est resté à domicile, ce dernier conserve un revenu minimal garanti. Ce revenu est au moins égal au montant de l'Aspa (minimum vieillesse), soit 1 043,59 € par mois pour une personne seule en 2026.

Le crédit d’impôt en établissement : des changements à venir

Pour les personnes résidant en maison de retraite médicalisée (Ehpad et USLD), une réduction d’impôt

permet d'alléger la facture (frais d’hébergement et de dépendance) de la maison de retraite via une réduction d'impôt allant jusqu’à 2 500 €.

À partir de 2026, ce crédit d’impôt Ehpad va connaître une profonde réforme, et bénéficier notamment aux personnes à plus faibles revenus.

Pour en savoir plus : Crédit d’impôt en Ehpad : comment ça marche, et ce qui va changer en 2026 et 2027

FAQ : questions fréquentes sur l’Apa en établissement

Qui évalue le Gir pour calculer l’aide ?

Dans le cas de l’Apa en établissement, c’est le médecin coordinateur de l’Ehpad (la plupart du temps un médecin généraliste ou gériatrique qui orchestre les soins médicaux au sein de l’établissement). Cette évaluation a lieu dans le mois suivant l’entrée en maison de retraite.

Que se passe-t-il si la situation évolue ?

En Ehpad ou en USLD, les résidents sont suivis quotidiennement, et leur niveau d’autonomie (donc leur Gir) est automatiquement réévalué si leur santé, leur mobilité, leur indépendance… se dégradent. 

Un passage du Gir 3 au Gir 2 déclenche forcément une augmentation du tarif dépendance, et donc par ricochet de l’Apa en établissement qui vous est versée.

• Si votre établissement est en dotation globale : c’est “invisible” pour vous, votre ticket modérateur ne change pas, l’établissement se rapproche directement du Conseil départemental pour revoir sa dotation,
• S’il ne l’est pas, c’est vous-même ou l’établissement qui ferez une demande de révision de l’Apa.

Peut-on contester ou faire réviser l’Apa proposée ?

Vous êtes en désaccord avec la décision concernant l'Apa en établissement (vous contestez le Gir qui vous est attribué, ou le montant de votre participation financière) ? Vous pouvez la contester : dans un premier temps en signifiant votre désaccord par courrier, dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Conseil départemental.

Si votre désaccord persiste après la nouvelle proposition des équipes du département, vous devez effectuer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours : 

• doit être adressé au Président du Conseil départemental,
• dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification, 
• en exposant les motifs de votre contestation (état de santé sous-évalué, erreur dans le calcul des ressources…).

Si le Président du Conseil départemental rejette votre recours préalable (ou s'il ne répond pas), vous pouvez porter l'affaire devant la justice : 

• auprès du Tribunal Administratif du lieu de résidence ou du siège du département,
• dans un délai de 2 mois suivant la notification de rejet du RAPO (ou l'accusé de réception de ce dernier si aucune réponse n'a été donnée).